Une pension de reversion est le droit pour le conjoint survivant de continuer à toucher une partie de la pension qui était jusqu'alors versée au retraité, ou qui aurait pu l'être. Le versement n'est pas automatique : il faut en faire la demande.

Rappelons que tous les praticiens hospitaliers, à l'exception des PUPH titulaires, ( mais y compris les internes et les assistants ) cotisent obligatoirement au régime de base des salariés, qu'ils cotisent également à l'IRCANTEC, et que, selon leurs activités annexes, ils peuvent cotiser également à d'autres régimes: ARRCO, AGIRC, CARMF... Les conditions d'attribution d'une pension de réversion (et de sa pérennité), son montant, et les règles de cumul varient suivant les régimes...

(Pour plus d'informations, voyez le site http://www.retraite.cnav.fr )

1. Conditions d'âge :
- Il faut avoir au minimum 55 ans (jusqu'au 1er juillet 2005)
- ou 52 ans pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2005 ... jusqu'en 2007
- ou 51 ans pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2007 ... jusqu'en 2009
- ou 50 ans pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2009 ... jusqu'au 31 décembre 2010
- aucune condition d'âge après le 1er janvier 2011, mais si moins de 55 ans : conditions de ressources (cf ci-dessous)

2. Conditions de durée du lien matrimonial :
jusqu'au 1er juillet 2004
- Soit avoir été marié (ni le concubinage ni le PACS ne sont pris en considération) pendant au moins 2 ans à la date du décès du retraité
- Soit avoir un enfant né de cette union.
Cette condition est supprimée à compter du 1er juillet 2004

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :
- Ne pas être remarié (cependant, en cas de remariage, si le nouveau conjoint décède et que cela n'ouvre pas droit à une pension de réversion pour le demandeur, celui-ci recouvre ses droits si personne d'autre ne peut y prétendre).
- Toutefois le remariage après l'octroi de la pension de réversion ne la supprime pas.
Cette condition est supprimée à compter du 1er juillet 2004

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) :
(Concernant les revenus pris en compte : voir le site de la CNAV : http://www.retraite.cnav.fr )
Ressources < 2080 fois le SMIC horaire en vigeur, au cours des 12 derniers mois précédant la demande.
(15 828,80 Euros pour une pension débutant en 2005)
Ce plafond est majoré de 60% si le veuf (la veuve) vit en couple.
(ressources annuelles du ménage maximales : 25 326,08 Euros en 2005)
(Pour ce calcul on retient les revenus des 3 derniers mois civils précédant la date de la prise d'effet de la pension et c'est le taux du SMIC horaire en vigueur qui est pris en compte.)
Si le conjoint exerce une activité professionnelle, il a peu de chances de pouvoir percevoir une pension puisque le plafond correspond à 1,15 fois le SMIC ! Toutefois, après 55 ans, ne seront pris en compte, pour ce calcul, que 70 % de ses revenus professionnels.
En cas de dépassement du plafond, la pension est réduite à dûe proportion, ainsi que les majorations pour enfants.
Les pensions de réversion sont désormais soumises à un contrôle annuel des ressources, et peuvent être remises en cause jusqu'à 60 ans.
Pour connaître la valeur du SMIC horaire (actuel) : cliquer ici :

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès :
- Si le défunt était remarié, le veuf (ou la veuve) et le (ou les) ex-conjoint(s) même remarié(s) (au lieu de non remarié(s) : nouveauté 2005) devront se partager la pension de réversion en fonction de la durée respective de chaque mariage. En cas de décès de l'un des bénéficiaires sa part est répartie à la demande de l'un des requérants.

6. Montant de la pension :
- 54 % de la retraite du défunt. Toutefois un minimum est appliqué : 1521,08 F par mois (au 1/07/2002) si le défunt avait cotisé au moins 15 ans. Ce minimum est réduit en proportion si la durée de cotisation est inférieure à 15 ans.
(Minimum annuel en 2005 : 2994,31 Euros)
- Majoration de 10 %, si le demandeur a eu au moins 3 enfants (enfants légitimes, naturels, adoptés) ou s'il en a élévé au moins trois pendant 9 ans avant l'âge de seize ans.
- Majoration pour enfant à charge, qui cesse en cas de remariage ou de concubinage, ou si l'enfant n'est plus à charge, ou si le demandeur devient titulaire d'une retraite à titre personnel.

7. Cumul avec une retraite personnelle : (point à vérifier au regard de la nouvelle règlementation)
Les retraites personnelles et de réversion peuvent se cumuler dans certaines conditions. Pour cela la caisse de retraite compare:
- la limite calculée, soit 52 % du total de la (ou des) retraite(s) du conjoint décédé et de celle(s) du conjoint survivant.
- la limite forfaitaire, soit 73 % de la retraite maximum du régime général, à la date du point de départ de la retraite de réversion. [La retraite maximum du régime général est elle-même limitée à 50 % du Plafond de la Sécurité sociale (65 481 F en 2001) () ].
La limite la plus favorable est retenue. Si les deux retraites ne se cumulent pas en totalité, c'est le montant de la retraite de réversion qui est réduit.

Nous ne prendrons en considération que les règles qui s'appliquent depuis 1998 (décès et demandes postérieures). (Pour plus d'informations, voyez le site ARRCO).

1. Conditions d'âge :
- Il faut avoir au minimum 55 ans -veuf ou veuve - (cette règle était différente pour les décès antérieurs au1/07/1996).
- cette condition d'âge est suspendue si le demandeur :
          - soit, est invalide (et tant qu'il le demeure)
         - soit il a au moins 2 enfants à charge (moins de 18 ans, ou de 25 ans s'il est étudiant, apprenti, sous les drapeaux ou demandeur d'emploi, ou plus de 18 ans mais invalide -invalidité reconnue avant 21 ans -). La pension de réversion est maintenue lorsque les enfants cessent d'être à charge.

2. Conditions de durée du lien matrimonial :

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :
- Ne pas être remarié. Si la pension avait été accordée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) :

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès :
- Si le défunt était remarié, le veuf (ou la veuve) et le (ou les) ex-conjoint(s) non remarié(s) devront se partager la pension de réversion selon des règles qui tiennent compte de la durée du mariage et de la durée d'assurance.
- En cas de remariage de l'un des ex-conjoints, celui-ci perd sa part de réversion, mais cette part n'est pas attribuée ni partagée entre les autres bénéficiaires.

6. Montant de la pension :
- 60 % des droits du défunt.
- certains régimes de l'ARRCO accordent une majoration pour enfants à charge ou pour avoir élévé 3 enfants...

7. Cumul avec une retraite personnelle : aucune incidence

Nous ne prendrons en considération que les règles qui s'appliquent depuis 1994 (décès et demandes postérieures). (Pour plus d'informations, voyez le site AGIRC).

1. Conditions d'âge :
- Il faut avoir au minimum 60 ans -veuf ou veuve -
- cette condition d'âge est suspendue si le demandeur :
          - soit, est invalide (et tant qu'il le demeure)
         - soit il a au moins 2 enfants à charge (moins de 21 ans au moment du décès). La pension de réversion est maintenue lorsque les enfants cessent d'être à charge.
- Entre 55 et 60 la réversion peut être obtenue à taux plein si le demandeur perçoit une réversion d'un régime de retraite de base (Sécurité sociale), sinon il sera appliqué un abattement (de 8 % à 55 ans, modulé entre 56 et 59 ans).

2. Conditions de durée du lien matrimonial : aucune

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :
- Ne pas être remarié. Si la pension avait été accordée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) : aucune

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès :
- Si le défunt était remarié, le veuf (ou la veuve) et le (ou les) ex-conjoint(s) non remarié(s) devront se partager la pension de réversion selon des règles qui tiennent compte de la durée du mariage et de la durée d'assurance. (Pour plus d'informations, voyez le site AGIRC).
- En cas de remariage de l'un des ex-conjoints, celui-ci perd sa part de réversion, mais cette part n'est pas attribuée ni partagée entre les autres bénéficiaires.

6. Montant de la pension :
- 60 % des droits du défunt.
- éventuellement : majoration pour enfant.
- minoration en cas de demande entre 55 et 60 ans (Cf supra)

7. Cumul avec une retraite personnelle : pas de limite.

Pour plus d'informations, voir le code des pensions civiles et militaires.
LIVRE Ier Article L37 bis Article L38 Article L44 Article L45 LIVRE II Article L88
LIVRE III Article R86 Article R87 Article R98 Article R102 Article D19-4 Article D35 Article D53 ( http://www.legifrance.gouv.fr/html/frame_codes1.htm )

Les droits à une pension de réversion sont ouverts dès lors que l'agent était en retraite, ou était en droit de l'être, ou qu'il était en disponibilité pour l'affection à l'origine du décès. Sinon, 15 ans minimum de servces civils ou militaires sont exigés.

Dispositions applicables aux conjoints des fonctionnaires décédés après le 1er janvier 2004

1. Conditions d'âge pour obtenir la pension de réversion : aucune

2. Conditions de durée du lien matrimonial : 4 ans (ou 2 ans avant la retraite si l'assuré était déjà retraité lors de son décès), sauf si un enfant est né du mariage ou si le mariage était antérieur à un mise en invalidité du fonctionnaire.

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur : Ne doit pas être remarié, ni pacsé, ni vivre en concubinage. Dans ce cas le droit passe aux enfants s'il y en a. En cas de nouveau veuvage ou de rupture du nouveau lien, l'ex-conjoint du fonctionnaire recouvre ses droits à réversion.

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) : aucune

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès : aucune
Les ex-conjoints du fonctionnaire décédé (ou les enfants du défunt nés d'une union précédente) se partagent la pension.

6. Montant de la pension : 50% de la retraite du fonctionnaire, mais peut être majorée si elle est inférieure au minimum vieillesse. D'autres planchers sont fixés pour des décès survenus dans des circonstances particulières (attentat, dévouement, etc.)

7. Cumul avec une retraite personnelle : Le montant total des pensions ne doit pas dépasser le montant de la retraite perçue (ou attendue) par le fonctionnaire.

Pour mémoire :

Dispositions applicables aux conjoints des fonctionnaires décédés avant le 1er janvier 2004

1. Conditions d'âge :
- Pour les femmes (veuves ou divorcées) : aucune
- Pour les veufs ou divorcés : avoir 60 ans (s'il n'y a pas d'orphelin de moins de 21 ans ou infirme car, dans ce cas ce sont les enfants qui perçoivent la réversion jusqu'à 21 ans) ou être invalide ( à compter du décès de la femme ou ex-conjointe, ou à compter du jour de la reconnaissance de l'invalidité si celle-ci est ultérieure).
- Les enfants légitimes, naturels (filiation établie) ou adoptifs de moins de 21 ans (et seulement jusqu'au 21ème anniversaire) ou infirmes, peuvent également prétendre à une pension de réversion : 10 % par enfant (éventuellement augmentée de 10 % de la rente d'invalidité si elle existait - ou aurait pu exister -). Toutefois, ils peuvent se partager une réversion de 50 % si le parent survivant ne remplit pas les conditions pour la recevoir. (Voir ci -dessus -pour le père - et ci-dessous - pour l'un ou l'autre des parents -)

2. Conditions de durée du lien matrimonial :
- Soit : mariage au moins 2 ans avant la cessation de fonctions ou avant l'évènement à l'origine du décès ou de l'invalidité.
- Soit : 4 ans de mariage avant le décès.
- Soit : un enfant au moins est issu de l'union. (Attention ! le concubinage n'ouvre aucun droit !)

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :
- Le remariage ou la vie en concubinage suspend la pension de réversion. Elle peut être remise en paiement après un nouveau veuvage, un divorce ou une cessation de concubinage
- L'ex-conjoint divorcé qui se remarie après le décès du pensionné voit sa pension suspendue jusqu'à un nouveau veuvage, un divorce ou une cessation de concubinage
- L'ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du pensionné dispose, sous
certaines conditions d'un droit à pension de réversion.
La pension de réversion sera répartie entre le (ou les) ex-conjoint(s), éventuellement les orphelins issus de cette (ces) union(s), et le conjoint survivant remplissant tous les conditions, au proratade la durée des mariages respectifs. En cas de décès de l'un des bénéficiaires sa part est répartie de la même manière entre les autres bénéficiaires.

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) : aucune

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès :
- Si le défunt était remarié, le veuf (ou la veuve) et le (ou les)
ex-conjoint(s) non remarié(s) devront se partager la pension de réversion en
fonction de la durée respective de chaque mariage. En cas de décès de l'un des
bénéficiaires sa part peut, dans certains cas, accroître celle de l'autre (ou
des autres).

6. Montant de la pension :
- Pour la veuve (ou divorcée) : 50 % de la retraite du fonctionnaire décédé. Si
ses ressources sont inférieures au "minimum vieillesse", le montant de la
pension peut être élévé à ce minimum.
- Pour le veuf : 50 %, mais ce montant est plafonné à 37,50 % du traitement
correspondant à l'indice brut 550 (soit au 1/12/1999 : 37,50 % de 155 733 F =
58 400 F ( 8903,02 € ) annuels. Elle ne peut être élevée au minimum vieillesse.
- A cette pension, s'ajoutent éventuellement la moitié de la rente d'invalidité
et la moitié de la majoration pour enfants.
- Dans tous les cas le total des émoluments de pension obtenu par l'ensemble des ayants cause ne peut pas être supérieur à 50 % des émoluments de base.

7. Cumul avec une retraite personnelle : aucune incidence.

1. Conditions d'âge :

Jusqu'en 2000 :
- Veuve ou divorcée : 50 ans ou 2 enfants de moins de 21 ans ou infirme(s).
- Veuf ou divorcé : 60 ans (ou 50 ans si invalide)

2000 :
Dans le cadre de la parité hommes-femmes et en application des directives européennes du 18/05/90, l'Ircantec applique de nouvelles dispositions à l'égard des veufs depuis mars 2000. Celles-ci ont pour effet de leur appliquer les mêmes conditions qu'aux veuves, du moins pour les carrières ou parties de carrières de leur conjoint postérieures au 18/05/90.

2004 :
L’arrêté du 26 décembre 2003 (JO du 30 décembre 2003, p. 22501) étend le principe d'égalité hommes-femmes : égalité totale des conditions de réversion sur l'intégralité de la carrière pour les décès intervenus après le 31 décembre 2003. Pour les décès antérieurs au 1er janvier 2004, l'égalité hommes-femmes en matière de réversion est limitée aux droits afférents aux carrières postérieures au 17 mai 1990 (arrêt BARBER).

2. Conditions de durée du lien matrimonial :

- au moins 2 ans avant que l'affilié ait atteint 55 ans ou cessé ses fonctions relevant de l'IRCANTEC,

- ou 4 ans,

- ou un enfant est né de cette union,

- ou l'affilié était devenu invalide (postérieurement à son mariage).

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :

Ne pas être remarié . Toutefois, le conjoint remarié redevenu veuf ou divorcé peut recouvrer son droit à l'allocation de réversion. Si son dernier mariage lui ouvre également droit à une allocation de l'IRCANTEC, il peut opter pour l'allocation du montant le plus élevé.

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) : aucune

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès : aucune

6. Montant de la pension :

- 50 % des droits acquis (cependant dans la limite de 26000 points pour le veuf !)
- S'il y a plusieurs conjoint ou ex-conjoints divorcés non remariés : la pension de réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.
- Les orphelins de moins de 21 ans ou infirmes perçoivent chacun 20 % des droits acquis.

7. Cumul avec une retraite personnelle : aucune incidence.

Rente conjoint survivant

Le conjoint survivant doit être âgé de moins de 60 ans et marié depuis plus de deux ans (sauf dérogations statutaires). Le PACS n'ouvre pas de droits aux prestations du régime invalidité-décès.
Taux moyen 2001 : De 28 560 F à 59 976 F par an majoré de 10 % si 3 enfants sont issus de l'union avec le médecin. (Le montant est fonction des années de cotisations au régime d'assurance invalidité-décès et de celles comprises entre le décès du médecin et la date à laquelle il aurait atteint 60 ans.)
Versement de la rente : Jusqu'à 60 ans : âge d'ouverture des droits à la retraite de réversion
Les rentes sont payables trimestriellement, à terme échu, (janvier, avril, juillet et octobre de chaque année).

Concubinage : Aucun droit à la pension de réversion, ni à la rente temporaire, n'est reconnu au profit de la personne ayant vécu en concubinage avec le médecin

Remariage : Le remariage du conjoint survivant fait perdre le droit à la rente ; il appartient à l'intéressé(e) d'informer immédiatement la CARMF de son nouveau statut matrimonial

Assurance maladie
Au décès du médecin, le conjoint survivant qui ne bénéficie pas des prestations maladie du fait d'une activité personnelle (salariée ou non salariée) ou en qualité de titulaire d'une pension de vieillesse ou de réversion, doit se mettre en rapport avec la Caisse dont dépendait le médecin en vue de prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie. Lors de l'établissement des droits à la rente temporaire, tout renseignement utile concernant cette démarche est communiqué au conjoint.

Rente Orphelin

Cette rente est servie jusqu'à leur 21ème anniversaire, sans restriction de droits.
Taux moyen 2001 : Rente de 37 842 F par an et par enfant ou de 47 124 F si orphelin de père et de mère
Le paiement de la rente temporaire peut être prolongé :
- jusqu'à l'âge de 25 ans si l'enfant à charge poursuit ses études.
- au-delà de 25 ans, d'une durée égale à celle au cours de laquelle l'enfant à charge a interrompu sa scolarité pour remplir ses obligations du service national ou civique et sous réserve qu'il ait repris ses études immédiatement après sa libération du service. Le contrôle des études poursuivies est exercé chaque année, en octobre.

Pension de réversion

Conditions
Pour bénéficier de la retraite de réversion, le conjoint doit :

- avoir été marié depuis deux ans au moins (sous réserve de dérogations statutaires). Le PACS ne donne pas droit à la pension de réversion.
- être âgé de : 60 ans pour les régimes Complémentaire Vieillesse et Allocations Supplémentaires de Vieillesse; 65 ans pour le régime de Base (ou 60 ans en cas d'inaptitude).

Régime de Base
Taux de réversion et mode de calcul
Suivant la durée d'assurance :
de 0 à 14 ans : allocation proportionnelle à la durée d'assurance
de 15 à 30 ans : 18 021 F à compter du 1er janvier 2001.
plus de 30 ans : 50 % des droits du médecin.

Cumul de pensions :Le décret du 26 janvier 1988 a limité le cumul entre un droit propre et un droit dérivé à :
- 50 % du total des droits personnels des deux conjoints
- ou 70 % du montant de la pension de vieillesse du Régime Général de la Sécurité Sociale – 62 790 F à partir du 1er janvier 2001 - ; la limite la plus favorable est retenue.

Régime Complémentaire
Le taux de réversion est de 60 % de la retraite que percevait le médecin ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre. Le conjoint peut éventuellement bénéficier d'une majoration familiale dans les mêmes conditions que celles exigées du médecin.
Valeur du point de retraite : 265,20 F (taux 2001).
Possibilités de rachat ou d'achat de points

Allocation Supplémentaire de Vieillesse
Le taux de réversion est de 50 % de la retraite que percevait le médecin ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre.
Valeur du point de retraite : 51 F (taux pour 2001)

Conjoints divorcés
La pension des trois régimes de vieillesse (Régime de base, Régime complémentaire, Régime ASV ) est partagée entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage.

Capimed
Vous pourrez avant la liquidation de votre retraite, demander la réversion de 60 % de son montant, à votre décès, au profit d'un seul bénéficiaire désigné. Votre retraite sera alors minorée par le coefficient suivant calculé en fonction de votre différence d'âge avec le bénéficiaire.