Dans le cadre de nos mises au point pour vous aider dans vos démarches et besoins pour vous ou vos enfants, nous aborderons aujourd’hui la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Le titre V de la loi du 11 février 2005 impose la création, dans chaque département, d’une MDPH.
La MDPH
Elle assure les missions liées à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDA). Elle est composée d’une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée. Enfin, elle prend les décisions relatives à l’ensemble de ses droits dans son champ de compétences.
Ces missions sont :
- L’accueil et d’orientation,
- L’information et de communication,
- L’aide à la formulation des besoins de compensation au regard d’un parcours de vie,
- L’instruction des demandes,
- L’évaluation des besoins de compensation,
- Le suivi des décisions de la CDA,
- La conciliation et de médiation et
- La sensibilisation des citoyens au handicap
Ces missions s’adressent non seulement à la personne handicapée mais aussi à sa famille. La prise en compte de l’impact du handicap sur l’entourage est un aspect nouveau et essentiel. Mais aussi, des ressources d’aide intrafamiliale dans l’accompagnement et la gestion des difficultés dans le parcours de vie.
La notion de handicap est prise dans une acceptation très large du concept. Elle balaie de nombreux aspects jusque-là peu considérés malgré leur importance ou à la marge des situations.
Cette appréhension globale physico-psycho-sociale du handicap est un progrès indéniable. Mais son corolaire inflationniste et la surdimension de certains dossiers conduisent à un retard conséquent du traitement. Des situations et des réponses pouvant assez régulièrement atteindre 1 an. Il convient donc d’anticiper ces problèmes de gestion des dossiers.
Les personnes concernées
La MDPH, contrairement à avant 2011, s’occupe de tout handicap sans notion d’âge. Elle a donc remplacé, en une seule instance décisionnelle, la CDES (Commission Départementale de l’Education Spéciale). Celle-ci était chargée de prendre les décisions adaptées à l’égard des enfants et des adolescents handicapés. Elle a également remplacé la CCPE et la CCSD. (CCPE et CCSD , Commissions de Circonscription de l’enseignement Préscolaire et Élémentaire. (CCPE) Commissions de Circonscription du Second Degré (CCSD), plus proches du terrain.
Le département était alors divisé en un ensemble de circonscriptions, ayant chacune à leur tête un Inspecteur de l’Éducation nationale (IEN) et un IEN-AIS. Ce dernier a en charge le secteur d’ l’AIS (Adaptation et Intégration scolaires) sur l’ensemble du département.
La loi de 2006 définissait que les commissions de circonscription étaient une émanation de la CDES et prenaient toutes les décisions sans incidence financière. Orientation et d’intégration scolaires et la COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel), mises en place par la loi du 30 juin 1975, succèdant aux commissions départementales d’orientation des infirmes.
Les Cotorep étaient chargées notamment d’aider les personnes handicapées à s’insérer dans le milieu professionnel. Elles ont été remplacées en 2005 par les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
ACTIONS
La MDPH regroupe :
- Une Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE)
- Une CDA.
Elle met en place et organise le fonctionnement (art. 661) :
- De l’accueil, de l’information, de l’accompagnement et des conseils,
- De la CDA,
- Des Equipes Pluridisciplinaires d’Evaluation et des Equipes de Suivi de Scolarisation,
- De conciliation par des personnes qualifiées et
- Désigne la personne référente.
Pour les enfants
ULIS : Les Unités localisées pour l’inclusion scolaire ou ULIS sont, en France, des dispositifs qui permettent la scolarisation d’élèves en situation de handicap.
SESSAD : Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile. Ils sont constitués d’équipes pluridisciplinaires, dispensent un accompagnement sur les lieux de vie. Ils concernent en particulier la scolarisation d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire.
L’accompagnement peut comprendre des actes médicaux spécialisés et des rééducations (kinésithérapie, orthophonie, psychomotricité, ergothérapie). Des éducateurs et des enseignants spécialisés peuvent également apporter une aide spécifique à l’élève en situation de handicap, soit au sein de la classe, soit en accompagnement individuel ou en petit groupe à l’extérieur de la classe.),
Obtention d’AVSI (individuelle) ou C (collective) : L’auxiliaire de vie scolaire est en charge d’accompagner les enfants handicapés dans le cadre de leur vie scolaire et parascolaire.
Les IME : Regroupent les IMP (Instituts Médico-Pédagogiques) et IMPro (Instituts Médico-Professionnels). Ils participent à l’éducation, dispense des soins et une éducation adaptée aux enfants et adolescents de 3 à 20 ans.
Les tranches d’âges varient selon les établissements. Les IME sont le plus souvent à gestion associative. Cependant, les Agences Régionales de Santés (ARS) exercent un contrôle continu sur les activités, les pratiques et sur la gestion administrative et financière. Les établissements sont spécialisés selon le degré et le type de handicap du public accueilli. L’accueil se fait soit en internat, soit en externat, soit en semi-internat et parfois en accueil temporaire.
Les ITEP : Anciennement les Instituts de rééducation, les Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques sont régis par les décrets suivants. Le décret du 6 janvier 2005. la circulaire du 14 mai 2007 et le décret du 2 avril 2009. Ainsi que les décret et instruction de 2017 sur le fonctionnement en dispositif intégré.
Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.
Textes officiels – AIRe
SANT4 – Bulletin Officiel N°2007-6: Annonce N°152
Attention :
L’orientation en SEGPA ne relève pas de la MDPH. Elle relève de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEASD). Elle est sous la responsabilité de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN). Ce dernier oriente et affecte en EGPA, après constitution d’un dossier, à l’initiative de l’établissement ou des parents, et accord de la famille.
Circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015
SEGPA : Les sections d’enseignement général et professionnel adapté accueillent des élèves présentant des difficultés d’apprentissage graves et durables.
EREA : Les établissements régionaux d’enseignement adapté sont des établissements publics locaux d’enseignement dont la mission est de prendre en charge des adolescents en grande difficulté scolaire et sociale ou présentant un handicap. Elles permettent à des adolescents en difficulté, ou présentant des handicaps, d’élaborer leur projet d’orientation et de formation. Mais aussi leur projet d’insertion professionnelle et sociale, en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités,. Et ce, par l’individualisation des durées et des parcours de formation. Ainsi que par un accompagnement spécifique assuré à l’internat éducatif par des enseignants-éducateurs.
C’est une orientation et des modalités d’admission redéfinies :
A la fin de la première année du cycle de consolidation (classe de CM1), des modalités spécifiques de poursuite de la scolarité des élèves peuvent être proposées aux élèves qui rencontrent des difficultés scolaires graves et persistantes. Et ce, en dépit des dispositifs d’aide dont ils bénéficient.
La démarche d’orientation comporte deux phases distinctes :
Une pré-orientation en fin de la deuxième année du cycle de consolidation (CM2). Pour les élèves bénéficiant d’une pré-orientation fin de classe CM2 en classe de sixième Segpa, un dossier d’orientation est constitué durant la deuxième année du cycle de consolidation (CM2). Ce dernier tient compte de la procédure de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA).
A la fin de la troisième année du cycle de consolidation (sixième), dans le cas où les difficultés sont telles qu’elles risquent de ne pouvoir être résolues dans un dispositif d’aide, le conseil de classe peut proposer une orientation vers les enseignements adaptés. Pour les élèves qui bénéficient d’une pré-orientation en Segpa, le dossier constitué en classe de CM2 doit être complété par les travaux et les bulletins scolaires. Ce dossier peut être enrichi de nouveaux éléments établis par le psychologue de l’éducation nationale (collège).
Une orientation en fin de sixième.
Pour les élèves de sixième qui n’ont pas bénéficié d’une pré-orientation en Segpa, un dosssier doit être constitué avant le conseil de classe du second trimestre.
Les représentants légaux sont alors avisés par le chef d’établissement de l’éventualité d’une orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Puis lors du conseil de classe du deuxième trimestre, les représentants légaux sont informés de cette proposition d’orientation. Le chef d’établissement transmet ensuite les éléments à la CDOEA.
Pour les adultes
ESAT et EA : Etablissements et services d’aide par le travail et Entreprises Adaptées). Les premiers sont des établissements médico-sociaux dont le personnel handicapé a une capacité réduite au travail. Les EA sont des entreprises d’utilité sociale. Elles ont une obligation d’employer 80 % de travailleurs handicapés, et sont régies par le code du travail.
Foyer de vie (ou foyer occupationnel) est un établissement qui accueille des adultes handicapés ayant une certaine autonomie. Ils proposent des animations et des activités en fonction de leur handicap. Certaines structures peuvent également proposer un hébergement.
MAS : La maison d’accueil spécialisée propose un hébergement permanent à tout adulte handicapé gravement dépendant. Elle entièrement prise en charge par la Sécurité sociale.
FAM : Le foyer d’accueil médicalisé est une structure d’hébergement qui accueille des adultes gravement handicapés ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ou d’un suivi médical régulier. Il y a une part importante de reste à charge pour l’assuré.
La MDPH offre également de l’aide pour l’obtention d’un SAMSAH, d’un SAVS ou d’autres allocations ou documents :
SAMSAH : Structure innovante instituée par le décret n°2005-223 du 11 mars 2005, le Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés a pour vocation, de contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes handicapées. Pour se faire, elle favorise le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels. Mais aussi, l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité.
SAVS : Le service d’accompagnement à la vie sociale est une structure ayant pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté. Et ce, en favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité.
Il offre ainsi :
- Des mesures propres à assurer l’insertion scolaire ou professionnelle (aménagements, horaires, aides techniques et humaines, prise en charge du transport, allongement du délai d’acquisition de certains apprentissages),
- Une évaluation du taux d’incapacité,
- La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur (se) Handicapé (e) (RQTH)
L’AAH : Allocation Adulte Handicapé, d’un montant porté à 900 € depuis le 1er novembre 2019, est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources attribuée. Ces allocations sont sous réserve de respecter des critères d’incapacité d’âge, de résidence et de ressources. Il faut être atteint d’un taux d’incapacité d’au minimum 80 %, ou compris entre 50 et 79 %, et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Il faut également avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans pour un jeune qui n’est plus considéré à la charge de ses parents) pour le bénéfice des prestations familiales.
L’AEEH : Allocation d’éducation de l’enfant handicapé, d’un montant de base de 132,21€, peut être complété, selon les cas, par un complément AEEH et une majoration pour parent isolé. (Si le parent assume seul la charge de son enfant). C’est une prestation destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d’un complément d’allocation (PCH) en fonction de difficultés supplémentaires. Parmi ces derniers, la lourdeur du handicap, des soins supplémentaires ou appareillages non pris par la sécurité sociale. Tout ceci sur justificatifs et après accord de la CDA.
L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources et est versée à la famille d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans. La CDA détermine le taux d’incapacité de l’enfant.
La carte d’invalidité
Toute demande est associée à la constitution d’un dossier téléchargeable sur le site de la MDPH où toutes les formalités sont expliquées.
Et depuis le 1er Janvier 2019, la MDPH vous répond directement sur son numéro national unique: 08.99.63.20.48
Tout cela peut être complexe il ne faut pas hésiter à demander conseil à votre médecin traitant, votre assistante sociale de secteur ou de votre lieu professionnel, s’il y en a une ou vous adresser au CCAS de votre commune.
