Un nouveau décret est paru le 30 août dernier au JO. Ainsi, la fonction de médiateur (national ET régional) a enfin pu se concrétiser.
Son objectif ?
Résoudre les conflits en cas de harcèlement à l’hôpital public et en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).
Ces derniers peuvent concerner un différend entre un ou plusieurs salariés de l’hôpital, opposés entre eux ou directement à leur hiérarchie, « dès lors que la situation porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service ».
Les médiateurs régionaux (ou inter-régionaux)…
- Pourront le devenir à partir du moment où ils sont catégorisés en tant qu’agent hospitalier (aide-soignant, infirmière, médecin etc…),
- Seront nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois,
- Seront saisis par voie électronique,
- Travailleront au sein d’une instance composée de dix membres proposés par leurs soins,
- Traiteront chaque dossier en collaboration avec les membres de l’instance,
- Disposeront de trois mois, après accusé de réception de la demande, pour trouver une solution avec deux membres de l’instance de leur choix,
- Seront rémunérés -au même titre que les membres de l’instance régionale- à hauteur de 150 € par vacation de trois heures dans la limite d’un plafond de 1500 € par mois. Ils percevront également un salaire de 4 000 € par mois.
Ne peuvent devenir médiateurs régionaux…
- Ceux ayant été impliqués dans un conflit dit « social » ou liés à des décisions médicales,
- Ceux ayant été impliqués dans un différend relevant des instances représentatives du personnel,
- Ceux faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire.
Les parties concernées par le conflit auront la possibilité de récuser une seule et unique fois la décision prise par l’instance. Le médiateur devra alors désigner de nouvelles personnes pour instruire le dossier. Si le conflit ne trouve finalement aucune issue, il aura alors la possibilité de faire appel à son homologue national.
Les médiateurs nationaux…
- Disposeront des mêmes outils que les médiateurs régionaux,
- Reprendront la main sur les dossiers qui n’auront pas trouvé d’issue auprès des médiateurs régionaux (ou inter-régionaux) ou sur ceux saisis par le ministère de la Santé ou du Centre national de gestion (en charge de la gestion des carrières des médecins de l’hôpital).
À l’issue des médiations (régionale ou nationale), des préconisations seront émises et un contrat devra être rédigé, accepté et signé par toutes les parties appartenant au conflit.
À charge, ensuite, au médiateur de transmettre ce dossier à la direction hospitalière, au président de la commission médicale de l’établissement (CME) et au doyen (uniquement dans le cas où un praticien ou un PU-PH est impliqué dans le conflit).
Bon à savoir :
Avant la mise en place de ce décret, le rôle de médiateur national était tenu par Édouard Couty, ancien directeur des hôpitaux, nommé à ce poste en mars 2017. Il collaborait alors avec une commission dite de « médiation » regroupant médecins, psychologues et directeurs d’hôpital volontaires et bénévoles.
La majorité des dossiers impliquaient alors uniquement des médecins.
70 % des conflits traités s’étaient achevés sur un accord.
Il aura fallu pas moins de deux ans avant qu’un arrêt et un décret paraissent au JO.
Pour consulter ce décret, nous vous invitons à vous rendre sur ce lien.
