Environ 6 millions de personnes souffrent de problèmes d’audition en France. La moitié d’entre elles devrait être appareillée pour bien entendre. Or, seulement 35% de la population qui souffre d’une déficience auditive est effectivement équipée.
L’objectif de la réforme 100% santé en audiologie est de rendre les équipements auditifs plus accessibles à une majorité de personnes malentendantes qui souffrent de difficultés auditives. En effet, ce problème peut avoir des incidences sur la vie sociale, familiale, professionnelle. A terme, il existe un risque majeur : celui de s’isoler.
Quelques dates clés …
De 2019 à 2021 : baisse progressive du coût de la prothèse auditive avec une revalorisation de la base de remboursement de l’Assurance Maladie (pour les prothèses prescrites médicalement).
Depuis le 1er janvier 2020 : obligation pour les audioprothésistes d’établir et de présenter un devis normalisé comportant une offre 100% santé à l’assuré.
A compter du 1er janvier 2021 : équipements 100% Santé garantis sans reste à charge grâce au financement de l’Assurance Maladie et des complémentaires santé. Périodicité de renouvellement des prothèses auditives désormais fixée tous les 4 ans (par rapport à la date d’achat de la précédente).
QUID DU REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ?
Les équipements 100 % Santé audiologie
Les quatre classes d’appareils qui existaient dans l’ancienne réglementation ont été supprimées. Il en est de même du forfait annuel d’entretien et réparation qui couvrait l’achat de piles.
Les aides auditives se divisent désormais en deux catégories :
- La classe I qui correspond à l’offre 100 % Santé destinée à permettre aux assurés de prétendre à une offre sans reste à charge,
- La classe II qui correspond aux équipements à prix libre. Ces équipements sont donc en dehors du 100 % Santé. Mais ils ne permettent pas de garantir une absence de reste à charge.
Dans ce cas, la base de remboursement de la Sécurité sociale restera identique à celle du panier 100% Santé. Puisque les tarifs sont libres, il a été décidé d’imposer un prix limite de vente (PLV). Ce PLV s’applique en cas d’évolution trop importante des tarifs. Quant à eux, les contrats santé complémentaires dits « contrats responsables » ont pour obligation de limiter la prise en charge totale. Cette limitation s’élève à 1 700 € par oreille à appareiller.
Le remboursement des piles
La prise en charge des piles nécessaires au fonctionnement des aides auditives se fait désormais sur la base d’un nombre limité de piles remboursables. Cette limite est annuellement fixée de 3 à 10 paquets de 6 piles selon leur capacité. Cette limitation est fixée par appareil.
Un assuré portant un appareillage bilatéral peut prétendre à la prise en charge d’un nombre de piles double par rapport à cette limitation annuelle. Il appartient à l’audioprothésiste qui facture des piles de s’assurer que le nombre limitatif de paquets annuellement pris en charge n’est pas déjà atteint. La délivrance des piles ne requiert pas l’obtention préalable d’une prescription médicale par l’assuré.
Et le remboursement de votre complémentaire santé APPA ?
Le contrat santé APPA fait partie des contrats santé dits Responsable !
La base de remboursement de l’audiologie varie selon le contrat APPA souscrit.
Exemple de remboursement pour une prothèse auditive de classe II pour un adulte de plus de 20 ans. Ce remboursement double en cas de changement d’un appareillage bilatéral.
Selon cette nouvelle réforme, les garanties audiologie du contrat APPA concernent l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans. Il existe une limite de 1 700 € TTC par oreille (prestations de l’Assurance Maladie Obligatoire + Ticket modérateur inclus). Le tout selon les conditions précisées dans la liste prévue à l’article L.165-1 du Code de la Sécurité sociale.
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