Nouveau statut du Praticien Hospitalier

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Comme nous vous l’avions annoncé dans notre dernière lettre, le nouveau statut du Praticien Hospitalier est entré en vigueur le 6 février 2022.

En voici quelques grandes lignes, … le détail figure sur le site Internet de l’APPA.

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Il s’agit d’une réforme visant à faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l’attractivité des carrières hospitalières.

Sont concernés par cette réforme :

• Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein et à temps partiel
• Les praticiens contractuels

Désormais, nous ne parlons plus de statut de praticien hospitalier à temps plein et de praticiens des hôpitaux à temps partiel. Nous parlons bien d’un statut unique de PRATICIEN HOSPITALIER.

Tous les praticiens hospitaliers sont concernés, y compris ceux déjà en poste.

Pour rappel, le concours de praticien hospitalier a été rénové par trois textes en septembre 2021. (Décret n°2021-1320 du 25 septembre 2021 et deux arrêtés du 25 septembre 2021) :

⇒ Maintien du principe d’un concours national annuel, organisé par le CNG (Centre National de Gestion), avec suppression des deux types de concours. Il demeure organisé par spécialité.

⇒ La durée de validité de la liste d’aptitude nationale reste fixée à quatre ans.

⇒ Une possibilité de recourir à la visioconférence est prévue dans certains cas spécifiques

Les épreuves sont désormais les mêmes pour tous les postulants avec :

⇒ Une épreuve orale d’entretien avec un jury

⇒ Une évaluation du dossier retraçant le parcours et le projet professionnel du candidat.

⇒ La condition d’ancienneté de deux ans pour s’inscrire au concours est supprimée.

Une fois reçu au concours national de praticien hospitalier, le PH est nommé pour une période probatoire d’un an effectif de fonctions, quelle que soit sa quotité de temps de travail.

Durant cette période, le PH bénéficie d’un entretien professionnel intermédiaire. Celui-ci a lieu au terme de 6 mois. Il bénéficie ensuite d’un entretien final au terme des douze mois d’exercice effectif de fonctions.

A l’issue de cette période, les comptes-rendus et les avis motivés du chef de pôle, du chef du service, du Président de la CME et du Directeur, sont adressés au directeur général du CNG. Le PH est :

⇒ Soit nommé à titre permanent dans un poste de PH

⇒ Si un des avis est défavorable, la Commission Statutaire Nationale est saisie et le PH est

⇒ Soit admis à prolonger la période probatoire pour une nouvelle durée d’un an

⇒ Soit, après avis de la Commission Statutaire Nationale, licencié pour inaptitude à l’exercice des fonctions (arrêté du directeur général du CNG).

La quotité de travail des PH est désormais comprise entre 50% et 100% :

• Obligations de service de 10 demi-journées hebdomadaires pour les temps plein

• Obligations de service entre 5 et 9 demi-journées hebdomadaires pour les temps partiel

Il sera à présent impossible de travailler à 4 demi-journées. Par exception, les PH Temps partiel qui exerçaient antérieurement à la parution du décret à hauteur de 4 demi-journées, pourront conserver ce statut.

Le PH peut exercer son activité dans plusieurs établissements :

• L’activité peut être répartie entre un établissement public de santé (CH) et un établissement de santé privé (salarié ou libéral)

• L’activité peut être exercée dans plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour favoriser le travail en réseau.

Dans ces deux cas, une convention est passée entre les établissements. Celle-ci détermine les modalités de répartition de l’activité des PH entre les deux. Elle a également pour objectif de définir la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus à l’article R.6152-23.

Si le PH exerce à temps plein, il peut pratiquer une activité ambulatoire en dehors de son établissement d’affectation. Cette activité doit être dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

En cas d’exercice dans plusieurs établissements publics de santé, le PH ne peut exercer que sous ce statut de PH. (Impossible d’exercer en tant que praticien contractuel dans un autre établissement).

Le PH à « temps partiel » peut désormais exercer une activité lucrative à l’extérieur de l’établissement d’affectation, en dehors des obligations de service.

Pour ce faire, le PH doit :

• Informer par écrit le directeur de l’établissement 2 mois avant le début de cette activité ;

• Fournir les justificatifs attestant du lieu d’exercice de cette activité et du type de mission.

Quelle est la procédure de modification de la quotité de temps de travail ?

⇒ La demande doit être exprimée deux mois à l’avance auprès du directeur d’établissement et du Président de la CME. Le PH ne peut faire qu’une demande de ce type par an.

• Toute décision de modification du temps de travail fait l’objet d’une décision du directeur et d’une information au CNG.

• L’avis du chef de pôle et du chef de service ou à défaut du responsable de la structure interne doivent être recueillis.

• Le refus doit faire l’objet d’une décision motivée.

⇒ Plusieurs cas identifiés par le décret permettent de droit un changement de quotité :

• Lorsque sa situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions relatives au congé parental.

• Lorsque le PH doit donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

• Lorsque le PH fait la demande pour études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général ou pour formation.

Les règles relatives au cumul d’activités ont été assouplies afin de permettre une activité en dehors de l’établissement.

Tout PH dont le taux d’activité est fixé entre 50% et 90% pourra exercer une activité privée. Celle-ci sera rémunérée en dehors de ses obligations de service et de son centre hospitalier.(Antérieurement, ce droit était réservé aux praticiens des hôpitaux à temps partiel avec un taux d’activité de 40% à 60%).

L’activité privée lucrative est désormais possible dans plusieurs secteurs : un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie avec obligation d’informer le directeur de l’établissement.

Désormais, l’AIG n’est possible qu’en dehors de son établissement

⇒ Les AIG doivent présenter un caractère d’intérêt général au titre des soins, de l’enseignement, de la recherche, d’actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d’appui.

⇒ Elles doivent être effectuées obligatoirement dans une autre structure que son établissement principal.

⇒ Deux cas sont prévus selon la quotité de travail du PH :
– PH à temps plein : 2 demi-journées maximum par semaine en moyenne sur le quadrimestre.
– PH à 80% ou 90% : 1 demi-journée maximum par semaine.

Cette activité peut donner lieu à une sur-rémunération, librement arrêtée par la structure d’accueil.

Pour tous les PH avec deux types de droit (une ½ journée ) et sur demande, deux types de valences sont créées :

• Les valences de droit : exercées à hauteur d’une demi-journée par semaine en moyenne lissée sur le quadrimestre, elles sont réservées aux PH exerçant à temps plein, dès lors qu’ils en font la demande ;

• Les valences sur demande : au-delà d’une demi-journée par semaine pour les PH exerçant à temps plein, et pour toute valence pour les praticiens autres que les PH à temps plein, les valences sont attribuées sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure interne après avis du chef de pôle, ou pour des activités ne s’exerçant pas au sein du service ou de la structure d’affectation (responsabilités institutionnelles par exemple), sur proposition du président de la commission médicale d’établissement.

Les valences s’exercent dans le cadre des obligations de service des praticiens, et sont inscrites dans le tableau de service.

Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service, pour une période définie. Elles font l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.

Après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de service, ou, à défaut, par le responsable d’une autre structure interne, le Praticien Hospitalier perçoit :

1. Des émoluments mensuels variant selon l’échelon des intéressés, au prorata des obligations de service hebdomadaires. Ces émoluments sont fixés par arrêté.
2. Des indemnités et allocations :

⇒ Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires :

a) Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

b) Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires.

c) Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.

Les indemnités mentionnées aux « a et b » sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l’objet d’une récupération.

⇒ Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation des personnels des établissements publics de santé.

⇒ Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :

a) Une prime d’exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires lorsque le projet médical partagé est adopté.

b) Une indemnité d’activité sectorielle et de liaison versée aux praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie (une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d’exercice territorial).

c) Une prime de solidarité territoriale versée aux praticiens hospitaliers exerçant une activité partagée.

⇒ Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération et subordonnée au respect d’un engagement contractuel déterminant (cette indemnité ne peut être versée qu’au praticien nommé à titre permanent).

⇒ Une indemnité d’engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s’engagent, pour une période de 3ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale et à exercer exclusivement en établissement public de santé ou dans un établissement et services sociaux et médico-sociaux. Le montant de cette indemnité est fixé au prorata des obligations de service.

Petit clin d’œil à nos collègues qui exercent dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ils perçoivent également une indemnité mensuelle supplémentaire égale :

• Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23 ;

• Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et Miquelon : 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-23.

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L’indemnité spéciale n’entre pas en compte dans l’assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.

D’autres indemnités sont aussi prévues par le statut, telles que l’indemnité de chef de service, l’indemnité de chef de pôle, l’indemnité de Président de la CME, l’indemnité de Président de CME de Groupement

Votre statut prévoit les dispositions suivantes :

	Emoluments Hospitaliers (au prorata du temps de travail)	Prime d’exercice territorial	Indemnité sectorielle et de liaison
Congé de Maladie	100 % pendant 3 mois 50 % pendant 9 mois	100 % pendant 3 mois max	100 % pendant 3 mois max
Congé de Longue Maladie	100 % pendant 1 an 50 % pendant 2 ans	–	–
Congé  de Longue Durée	100 % pendant 3 ans 50 % pendant 2 ans	–	–
Congé pour Accident du travail et Maladie professionnelle	100 % pendant 5 ans	100 % pendant 6 mois max	100 % pendant 6 mois max

Les autres primes et indemnités ne font l’objet d’aucun versement.

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D’autres modifications/nouveautés ont été apportées. Notamment la création d’un entretien professionnel annuel, la possibilité d’exercer des activités non cliniques, les nouvelles règles en matière de gestion des congés, la mise à disposition, etc.

L’APPA vous propose de retrouver tous ces éléments et surtout le statut complet du PH mis à jour sur son site Internet.

Alors, n’hésitez pas à en parler à vos confrères et à les inciter à nous rejoindre !

Si cet article vous a plu : Évolution des rémunérations des PH.