Le droit aux soins gratuits constitue une garantie statutaire traditionnelle spécifique à la fonction publique hospitalière.
L’article L.6152-2 du Code de la Santé Publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’un praticien hospitalier, en activité dans un établissement public de santé, est hospitalisé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, l’établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais d’hospitalisation non remboursés par des organismes de Sécurité sociale, à l’exception du forfait journalier hospitalier. Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu’en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l’établissement employeur ou au vu d’un certificat délivré par l’établissement où l’intéressé a été hospitalisé et attestant de l’urgence de l’hospitalisation.
Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l’établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l’établissement, sur prescription d’un médecin de l’établissement.
L’établissement est subrogé dans les droits qu’ouvre en faveur des praticiens le régime de Sécurité sociale auquel il est soumis. »
I) Description
Cette prise en charge concerne tout le personnel médical des établissements de santé (interne, praticien hospitalier, médecin universitaire, etc).
La prise en charge pour les praticiens hospitaliers des frais d’hospitalisation non pris en charge par la Sécurité sociale par leur établissement était, au départ, réservée aux praticiens hospitaliers à temps plein. Depuis le 1er janvier 2022, tous les praticiens hospitaliers, quel que soit leur quotité de travail, y ont droit.
Cette prise en charge doit concerner les soins effectués dans l’établissement où le praticien exerce ses fonctions. Les soins gratuits concernent tous les soins médicaux, les consultations médicales, les actes de biologie ou de radiologie et les produits pharmaceutiques.
Si le praticien souhaite se faire hospitaliser dans un autre établissement, il ne pourra obtenir la prise en charge de ces frais qu’à titre exceptionnel. En effet, cette hospitalisation externe ne concerne que les cas de nécessité reconnus par un médecin désigné par l’établissement dans lequel exerce le praticien, ou bien si l’établissement dans lequel le praticien est hospitalisé délivre un certificat attestant d’une urgence.
En pratique, cette prise en charge permet au praticien hospitalier de ne pas avancer les frais d’hospitalisation non pris en charge la sécurité sociale, exception faite du forfait hospitalier journalier restant à la charge du PH (20€ par jour).
La durée maximale de cette prise en charge est fixée à 6 mois. Au-delà, les frais d’hospitalisation seront à la charge du praticien, charge à lui de se les faire rembourser par sa complémentaire santé s’il en a une.
II) La gratuité des soins est-il un avantage en nature ?
Les sommes engagées par l’employeur ont été reconnues par la jurisprudence comme des avantages en nature et sont à ce titre imposables. En cas d’hospitalisation, la majoration des revenus soumis à l’impôt sur le revenu peut être considérable. La détermination et la déclaration du montant de cet avantage en nature relève du service comptable de l’établissement hospitalier et c’est ce dernier qui a la responsabilité de transmettre ces informations au service des impôts et d’effectuer le prélèvement à la source.
Voici un exemple concret : sachant que la Sécurité sociale rembourse 80% du coût d’une journée d’hospitalisation : pour une journée en service de chirurgie à 1 700 euros, l’établissement va donc prendre en charge 340 euros. Pour un praticien hospitalisé 7 jours en chirurgie, l’établissement de santé devrait déclarer 2 380 euros d’avantages en nature. Cet ajout à la rémunération du praticien peut entrainer le prélèvement de 714 euros d’impôts supplémentaires si son taux marginal d’imposition est de 30%.
En plus d’être réintégrée dans l’assiette fiscale, la jurisprudence a pu préciser que la gratuité des soins médicaux et des médicaments dont bénéficient les agents des établissements publics de santé constitue un avantage en nature, alloué par l’employeur à son personnel en contrepartie ou à l’occasion du travail, entrant dès lors dans l’assiette des cotisations au titre de la CSG et de la CRDS. (Cass, ch soc, 13 décembre 2001, n°00-12.54).
Afin d’éviter cette imposition supplémentaire, les praticiens hospitaliers disposant d’une complémentaire santé ont tout intérêt à passer par le schéma « classique ».
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