Résilier et changer d’assurance emprunteur ? C’est désormais possible grâce à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite aussi loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er juin 2022 pour tout contrat émis à partir de cette date et applicable depuis septembre 2022 aux contrats d’assurance en cours d’exécution à la date du 1er juin 2022.
Cette loi permet d’avoir un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Elle réduit notamment à 5 ans le droit à l’oubli des anciens malades du cancer, de l’hépatite C et d’autres maladies chroniques et supprime également le questionnaire de santé pour les emprunts inférieurs à 200 000 € dont la date de fin doit survenir avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Elle est effective pour les contrats signés avant le 1er juin 2022.
Résiliation et changement d’assureur à tout moment
Pour rappel, avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, pour qu’une résiliation puisse être exécutable, vous pouviez :
- Soit résilier à tout moment durant la 1ère année d’ancienneté de votre contrat
(loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014) - Soit, vous deviez attendre sa date anniversaire si celui-ci avait plus d’un an d’ancienneté
(loi Bourquin n° 2017-203 du 21 février 2017).
Toutefois, sachez qu’il y a un prérequis pour avoir la possibilité de changer de d’assureur : la similarité des garanties initialement prévues dans votre contrat. Elle doit en effet correspondre à la Fiche Standard d’Informations (FSI) qui vous avait été remise par la banque qui vous a octroyé votre crédit immobilier.
Comment changer d’assurance emprunteur ?
Dans un premier temps, vous envoyez une demande de résiliation auprès de votre assurance, par le biais d’une lettre, un acte de commissaire de justice ou par d’autres moyens prévus par votre contrat d’assurance. Vous transmettez également une demande de substitution d’assurance à votre banque.
En cas de refus, la banque a pour obligation d’en indiquer les motifs. Vous conserverez alors votre contrat initial. A l’inverse, si votre demande est validée, vous devrez faire les démarches pour en informer votre nouvel assureur.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez souscrire à une assurance emprunteur auprès de vos conseillers Bessé-APPA.
En effet, soucieux de la qualité de service proposée à ses adhérents, l’APPA s’est tournée vers la structure
iAssure pour la gestion et le suivi de votre assurance emprunteur (dont la demande de résiliation de votre contrat actuel).
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