La loi n°2023-171 a été publiée le 10 mars 2023 au Journal Officiel pour adapter les dispositions au droit de l’Union européenne, en particulier celles issues du domaine de la santé. Cette loi comprend 39 articles, dont une dizaine qui traitent de la santé que vous retrouverez ci-dessous.
L’article 21 applique aux agents publics la directive (UE) 2019/1152 pour des conditions de travail transparentes et prévisibles. L’article 22 étend ce droit aux praticiens hospitaliers titulaires et contractuels des établissements publics de santé et des EHPAD publics.
L’article 23 permet de retirer à un établissement son autorisation de pratiquer des actes de chirurgie esthétique en cas de « communication commerciale directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique » mais aussi « qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d’inciter les mineurs » à recourir à ses prestations.
L’article 24 adapte le code de la santé publique aux exigences européennes concernant la composition et l’information Applicables aux aliments Diététiques Destinés à des Fins Médicales Spéciales (ADDFMS) et aux Denrées Alimentaires Destinées à des Fins Médicales Spéciales (DADFMS).
Les pharmacies, les prestataires de services et les distributeurs autorisés seront les seuls à pouvoir les délivrer et les DADFMS répondant à des besoins nutritionnels particuliers pourront être soumis à une prescription obligatoire. La loi prévoit une période de deux ans pour permettre une mise en place concertée des nouveaux circuits de distribution.
L’article 25 adapte le code de la santé publique et le code du travail aux dispositions communautaires sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges.
L’article 27 ratifie des ordonnances sur l’adaptation dans le droit français concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et intègre des dispositions pour lutter contre les ruptures d’approvisionnement.
L’article 28 permet d’infliger des pénalités financières aux pharmacies d’officine qui n’utilisent pas le répertoire national de vérification des médicaments permettant d’assurer la sérialisation des produits et de détecter les médicaments falsifiés.
L’article 29 prévoit la suppression des exemptions dont bénéficie le tabac à chauffer, notamment en interdisant les arômes caractéristiques pour ces produits et en imposant des avertissements sanitaires similaires à ceux des cigarettes et du tabac à rouler.
L’article 15 modifie le code de la commande publique pour permettre à un opérateur économique ayant une condamnation définitive de ne pas être exclu des marchés publics s’il fournit des preuves de mesures suffisantes pour remédier aux infractions pénales.
En conclusion, cette loi comporte plusieurs articles visant à harmoniser le cadre juridique français avec les exigences européennes. Ces dispositions touchent différents domaines de la santé, tels que la régulation de la distribution des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, la classification et l’étiquetage des substances et des mélanges, la réglementation des dispositifs médicaux et la lutte contre les ruptures d’approvisionnement, la sérialisation des médicaments (…) ainsi que l’amélioration des conditions de travail des agents publics et des praticiens hospitaliers. Ces mesures sont destinées à renforcer la protection de la santé publique en France et à assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs impliqués dans le système de santé.
