Le décret 2023-242 du 31 mars 2023 harmonise à 40 % l’indemnité de majoration spéciale dite aussi « vie chère » pour les personnels hospitaliers médicaux, pharmaceutiques, odontologiques et toutes les collectivités territoriales d’outre-mer.
- L’indemnité spéciale dite « vie chère » était jusqu’à présent de :
✓ 20 % de l’émolument hospitalier de base (échelon) en Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélémy et Saint Martin
✓ 40 % de l’émolument hospitalier de base (échelon) en Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon - Depuis le 1er avril 2023, cette indemnité « vie chère » est harmonisée à 40 % des émoluments hospitaliers de base dans toutes les collectivités territoriales d’outre-mer. Il n’y a donc plus de distinction 20 % ou 40 %.
Qui est concerné ?
- Pour ceux qui en bénéficiaient déjà, c’est-à-dire les Praticiens hospitaliers, les Assistants des Hôpitaux et les Internes, cette indemnité passe à 40 % au lieu de 20 %.
- L’indemnité est désormais élargie à 40 % des émoluments de base pour les statuts suivants :
✓ Praticiens Contractuels
✓ Praticiens Associés
✓ Docteurs Junior
✓ PU-PH / MCU-PH / PHU / Chefs de Clinique et Assistants Hospitaliers Universitaires
ATTENTION
L’indemnité « vie chère » n’est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire !
Spécificité pour les Praticiens Contractuels
Seule la part fixe de leur rémunération peut être majorée de 40 % (1° de l’article R6152-355), c’est-à-dire hors part variable (subordonnée à la réalisation des engagements et des objectifs prévus au contrat).
De plus, un arrêté fixe également le montant du plafond des émoluments bruts annuels en incluant la part variable à 147 174,46 €. Ce plafond n’est applicable qu’aux praticiens contractuels recrutés en outre-mer.
Que prévoit le statut en cas d’arrêt de travail ?
En cas de congé de maladie, longue maladie, longue durée, l’indemnité « vie chère » suit le même niveau de maintien que celui lié au traitement de base (l’échelon hospitalier).
Exemple pour un PH temps plein en congé de maladie ordinaire :
- Maintien à hauteur de 100 % pendant 3 mois ;
- Puis réduction à hauteur de 50 % les 9 mois suivants ;
- Plus rien au-delà.
A titre indicatif, en arrêt de travail pendant 1 an, un PH temps plein échelon 8, ne percevant que ses émoluments et l’indemnité « vie chère », subira une perte globale de son revenu de 39 803 € (28 431 € au titre du traitement de base et 11 372 € au titre de l’indemnité « vie chère »).
L’info contrat APPA :
Le contrat de prévoyance mis en place par l’APPA couvre les émoluments hospitaliers à hauteur de 100%, ainsi que les revenus complémentaires selon le forfait souscrit et à minima à hauteur de 6 000 € net annuel.
L’indemnité de majoration spéciale, dite aussi indemnité de vie chère, comme toutes les primes ou indemnités, sera prise en charge au titre des revenus complémentaires à souscrire.
Cette indemnité représentant près de la moitié des revenus et suivant l’évolution de carrière, il est de fait très important de veiller à actualiser le forfait souscrit au titre des revenus complémentaires dans votre contrat de prévoyance APPA afin de vous prémunir d’une perte de rémunération importante en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.
Pour rappel, vous pouvez couvrir l’ensemble de vos revenus complémentaires de 6 000 € à 60 000 € nets annuels.
Les équipes BESSE, gestionnaire des contrats APPA, sont à votre disposition pour vous accompagner et vous apporter le bon conseil en fonction des besoins spécifiques de chacun.
N’hésitez pas à les contacter !
| gestion.appa@besse.fr / 09 69 36 37 10 |
