L’APPA souhaite vous informer/sensibiliser sur les lacunes de vos statuts hospitaliers en matière d’arrêt de travail notamment et sur l’importance de protéger vos revenus (émoluments et revenus complémentaires) pour maintenir votre niveau de vie.
Bonne lecture
Un peu d’histoire…
Créé par le Décret n°2021-365 du 29 mars 2021, ce statut concerne les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union Européenne et non-inscrits à l’ordre des professions concernées, ou dans un Etat membre de l’Union européenne mais non conformes à la directive 2005/36/CE; médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans la province de Québec.
Entré en vigueur au 1er avril 2021, ce statut s’est progressivement substitué à ceux de Praticien Attaché Associé et d’Assistant Associé qui ont disparu au 1er janvier 2023.
Le statut de praticien associé a permis d’offrir les mêmes conditions statutaires à tous ces praticiens le temps de la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences ou de leur stage d’adaptation.
Dans le Code de la Santé Publique, nous retrouvons le statut complet du Praticien Associé à la section 9 du statut des Praticiens Hospitaliers – Articles R6152-901 à R6152-933 : Ici
Le parcours de consolidation de compétences et les stages d’adaptation
En vue d’exercer en France la profession de médecin, pharmacien ou odontologiste, le praticien associé est tenu d’accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation.
Pour ce faire, il est nommé par le directeur général du Centre National de Gestion (CNG) ou par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et est affecté au sein d’un établissement public de santé. Par le biais d’une convention de mise à disposition, le praticien associé peut être affecté dans un établissement de santé privé ou privé d’intérêt collectif (article 2 de la loi du 9 janvier 1986).
Les congés différents des congés de maladie du praticien associé
L’arrêt de travail peut revêtir différentes formes appréciées selon la nature de la maladie. Il existe donc statutairement plusieurs types de congé maladie :
Le Congé de maladie ordinaire (CMO)
Ce congé est octroyé lorsque la nature de la maladie ne présente pas de gravité particulière.
Le Congé de longue maladie (CLM)
Ce congé est octroyé lorsque la maladie présente une gravité particulière et qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés. Les maladies ouvrant droit au CLM figurent à l’article 1 de l’arrêté du 14 mars 1986 (Liste ici).
Le Congé de longue durée (CLD)
Ce congé est octroyé pour l’une des affections relevant des 5 groupes de maladies suivants : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.
Les autres types de congés
Au-delà des congés de maladie, longue maladie et longue durée, le praticien contractuel a également droit à un congé :
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (article R. 6152-919 du CSP)
- D’un temps partiel thérapeutique après un CLM, CLD ou accident du travail / maladie professionnelle (article R. 6152-920 du CSP)
- De maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (article R. 6152-819 du CSP)
- De présence parentale (article R. 6152-923)
- Parental d’éducation à temps plein non rémunéré (article R. 6152-924)
- De solidarité familiale (article R. 6152-925)
- En cas d’accident ou de maladie grave du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant (article R. 6152-927).
La rémunération du praticien associé
Elle est composée :
- Des émoluments forfaitaires mensuels
– 1er échelon : 36 624,45 € au 1er juillet 2023
– 2ème échelon : 41 386,48 € au 1er juillet 2023
- Des primes et indemnités :
– Indemnités de participation à la permanence des soins
– Indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel
- Le cas échéant de la PET – Prime d’exercice territorial (activité sur plusieurs établissements).
Pour le praticien associé qui la perçoit, elle est calculée en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d’exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d’exercice différents.
Le praticien associé participe également au service de garde et d’astreintes des internes.
Représentation graphique du maintien des revenus en maladie
Voici le maintien des revenus hospitaliers du praticien associé au cours de types de congés maladie.
Comme vous pouvez le constater, la diminution des revenus est brutale. Seulement 50% de la rémunération dès le 4ème mois d’arrêt de travail en congé de maladie.
En cas d’arrêts successifs au cours d’une même période de 12 mois, le maintien des émoluments à 100% ne sera plus appliqué (diminution de la période d’indemnisation à 100% du fait des arrêts de travail au titre de la ou des périodes précédentes).
Exemple concret de perte de revenus lors d’un congé de maladie
Les émoluments hospitaliers sont pris en charge totalement ou partiellement par votre centre hospitalier employeur et par les contrats APPA lors d’une maladie.
Les contrats APPA vous garantissent le maintien de votre salaire net, tant que vous êtes en arrêt de travail et sans limitation de durée. Nous vous accompagnons jusqu’à la reprise de votre activité hospitalière ou jusqu’à la mise en retraite.
Important
Des formalités sont à accomplir pour déclarer un arrêt de travail aussi bien auprès de l’établissement employeur, de la Sécurité sociale que de Bessé pour l’intervention du maintien de revenus hospitaliers au titre des contrats APPA.
Pour en savoir plus sur les formalités pour déclarer un arrêt de travail, consultez l’article sur les assistants des hôpitaux. Les formalités y sont identiques.
Les conseils de l’APPA
Vous souhaitez faire le point sur votre statut, sur vos garanties APPA ?
- Une équipe dédiée de spécialistes Bessé vous renseigne et vous accompagne tout au long de votre carrière. Contact : 09.69.36.37.10 – gestion.appa@besse.fr
Tout savoir sur le site internet APPA
Le site Internet de l’APPA est une mine d’informations notamment sur l’ensemble des statuts hospitaliers. N’hésitez pas à le consulter :
- www.appa-asso.org, rubrique « Statuts »
- Pour le statut du Praticien Associé, cliquez Ici
Bon à savoir
Pour retrouver notre focus sur le statut d’Assistant des Hôpitaux, cliquez Ici
Pour retrouver notre focus sur le statut du Praticien Contractuel, cliquez Ici
