Demande d’autorisation pour praticiens extracommunautaires avec diplôme communautaire


Les praticiens de nationalité extracommunautaire titulaires de diplômes communautaires peuvent demander l’autorisation d’exercice en France jusqu’au 1er septembre 2024. Deux arrêtés du 13 mai 2024 définissent les quotas et les conditions pour cette procédure. Le nombre d’autorisation d’exercice est limité à 295 jours pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes, et 55 pour les pharmaciens pour la période du 15 mai 2024 au 31 mars 2025. Les dossiers doivent être envoyés au Centre national de gestion (CNG).

Pour en savoir plus :

• Arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre maximum d’autorisations d’exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du I bis de l’article L. 4111-2 et de l’article L. 4221-9 du code de la santé publique ;

• Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de recevabilité et les modalités d’évaluation des praticiens pouvant bénéficier d’une autorisation d’exercice délivrée en application des dispositions du I bis de l’article L. 4111-2 et de l’article L. 4221-9 du code de la santé publique.

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