Praticien hospitalier : l’APPA vous dit tout

L’APPA souhaite vous informer, vous sensibiliser non seulement sur les lacunes de vos statuts hospitaliers en matière d’arrêt de travail, mais aussi sur l’importance de protéger vos revenus (émoluments et revenus issus de gardes, astreintes, de primes, d’indemnités, d’expertises et d’activité libérale) afin de maintenir votre niveau de vie.

En 2024, nous avons évoqué différents statuts hospitaliers. Ce mois-ci nous poursuivons par le Praticien Hospitalier (détail statut dans le Code de la Santé Publique).

La période probatoire

Après le concours national, le PH est nommé pour une période probatoire :

• D’une durée d’un an d’exercice effectif des fonctions quelle que soit sa quotité de temps de travail.

Durant cette période, il bénéficie d’un entretien professionnel intermédiaire au terme de 6 mois puis d’un entretien final au terme des douze mois d’exercice effectif des fonctions.

• A l’issue des 12 mois, après avis motivé du chef de pôle, du chef du service, du Président de la CME et du Directeur, le PH est :

– Soit nommé à titre permanent dans un poste de PH.

– Soit admis à prolonger la période probatoire pour une nouvelle durée.

– Soit licencié pour inaptitude à l’exercice des fonctions au terme des deux périodes si sa période probatoire ne peut pas être validée.

Le temps de travail

La quotité de travail est comprise entre 50% et 100% :

• 10 ½ journées hebdomadaires pour l’exercice à temps plein
• Entre 5 et 9 demi-journées hebdomadaires pour l’exercice à temps partiel

La procédure de modification de la quotité du temps de travail :

• La demande doit être exprimée deux mois à l’avance auprès du directeur d’établissement et du Président de la CME. Le PH ne peut faire qu’une demande de ce type par an :

– Toute décision de modification du temps de travail fait l’objet d’une décision du directeur et d’une information au CNG.

– L’avis du chef de pôle et du chef de service ou à défaut du responsable de la structure interne doivent être recueillis.

– Le refus doit faire l’objet d’une décision motivée.

• Plusieurs cas identifiés par le décret permettent de droit un changement de quotité :

– Lorsque sa situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions relatives au congé parental.

– Lorsque le PH doit donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

– Lorsque le PH fait la demande pour études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général ou pour formation.

L’activité peut être exercée de la manière suivante

• Répartition entre un établissement public de santé (CH) et un établissement de santé privé (salarié ou libéral)
• Répartition entre plusieurs établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour favoriser le travail en réseau

Dans ces deux cas, une convention est passée entre les établissements. Celle-ci détermine les modalités de répartition de l’activité des PH entre les deux structures et définit la fraction des émoluments, indemnités et allocations prévus.

L’activité libérale

Tout PH dont le taux d’activité est compris entre 50% et 90% peut exercer une activité privée rémunérée en dehors de ses obligations de service et de son établissement hospitalier dans :

• Un établissement de santé privé à but lucratif
• Un cabinet libéral
• Un laboratoire de biologie médicale privé
• Une officine de pharmacie

L’activité d’intérêt général

L’AIG, activité d’intérêt général, n’est possible qu’en dehors de l’établissement :

• Elle doit présenter un caractère d’intérêt général au titre des soins, de l’enseignement, de la recherche, d’actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d’appui.

• Elle est effectuée au sein de structures publiques, privées ou associatives et doivent représenter un caractère d’intérêt général au titre des soins, de l’enseignement, de la recherche …

• Deux cas sont prévus selon la quotité de travail du PH :
  
  – PH exerçant à temps plein : 2 demi-journées maximum par semaine en moyenne sur le quadrimestre.
  – PH exerçant à 8 ou 9 demi-journées hebdomadaires : 1 demi-journée par semaine en moyenne sur le quadrimestre.

L’AIG est ouverte dès la période probatoire et n’est donc plus réservée aux PH nommés à titre permanent.

Les expertises

Le PH à temps plein peut réaliser des expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale dans la limite de 2 demi-journées hebdomadaires en moyenne sur le quadrimestre.

La disponibilité

Le praticien hospitalier peut être mis en disponibilité soit d’office (raisons de santé), soit sur leur demande.

Disponibilité d’office

durée de 1 an, renouvelable – maxi 3 ans

Disponibilité sur demande : elle est accordée de droit au PH sur sa demande 

• Pour accident ou une maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant

durée de 3 ans, renouvelable – maxi 9 ans

• Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus

durée de 3 ans, renouvelable – maxi 9 ans

• Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, si celui-ci, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l’exercice des fonctions du praticien

durée de 2 ans, renouvelable – maxi 10 ans sur l’ensemble de la carrière

Le détachement

Le praticien hospitalier peut être placé en position de détachement soit sur sa demande, soit d’office. 

Détachement sur demande

Il ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants :

• Détachement auprès d’une administration de l’Etat, auprès d’un établissement public de l’Etat ou d’une entreprise publique
• Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial
• Détachement auprès d’une organisation internationale intergouvernementale
• Détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles mentionnées à l’article R. 6152-53 ou un mandat syndical
• Détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire

• Détachement en qualité de salarié auprès d’un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier, ou auprès d’un établissement privé
• Détachement auprès d’un groupement de coopération sanitaire, auprès d’un groupement d’intérêt public ou d’une fondation hospitalière
• Détachement sur le statut d’emploi de conseiller général des établissements de santé 

Détachement d’office

Il ne peut être prononcé que lorsque l’intérêt du service l’exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente, dans l’un des établissements mentionnés à l’article R. 6152-1

Le praticien détaché continue à bénéficier de ses droits à avancement dans son corps d’origine. Il cesse de percevoir toute rémunération au titre du corps dont il est détaché.

Le détachement est prononcé par période de 5 années au plus et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

La carrière

La carrière des PH comprend 13 échelons. L’avancement d’échelon s’effectue selon les durées suivantes pour arriver au 13^ème échelon :

Les différents congés de maladie du praticien hospitalier

L’arrêt de travail peut revêtir différentes formes appréciées selon la nature de la maladie. Il existe donc statutairement plusieurs types de congé maladie :

Le CMO – Congé de maladie ordinaire (Article R6152-37 du CSP)

Ce congé est octroyé lorsque la nature de la maladie ne présente pas de gravité particulière.

Le CLM – Congé de longue maladie (Article R6152-38 du CSP)

Ce congé est octroyé lorsque la maladie présente une gravité particulière et qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés. Les maladies ouvrant droit au CLM figurent à l’article 1 de l’arrêté du 14 mars 1986 (Liste ici).

Le CLD – Congé de longue durée (Article R6152-39 du CSP)

Ce congé est octroyé pour l’une des affections relevant des 5 groupes de maladies suivants : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.

Les autres types de congé

Au-delà des congés de maladie, longue maladie et longue durée, le praticien hospitalier a également droit à un congé inscrits dans le Code de la Santé Publique :

• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : Article R6152-41
• Congé de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant : Article R6152-819
• Congé parental : Article R6152-45
• Congé de formation : Article R6152-49
• Congé de solidarité familiale : Article R6152-35-1
• Congé de présence parentale : Article R6152-35-2

La rémunération d’un praticien hospitalier

Elle est composée :

• Des émoluments hospitaliers (au prorata des obligations de service)

• Des primes et indemnités :
  • Indemnités de sujétion
  • Indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel
  • Indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements
  • Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements
  • Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l’enseignement et à la formation…

• Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
  • D’une prime d’exercice territorial (activité sur plusieurs établissements)
  • D’une indemnité d’activité sectorielle et de liaison (pour les psychiatres)
  • D’une prime de solidarité territoriale (activité partagée au-delà des obligations de service)

• D’une indemnité correspondant à la part variable de rémunération (subordonnée au respect d’un engagement contractuel avec des objectifs de qualité)

• D’une indemnité d’engagement de service public exclusif (versée dans le cadre d’un contrat triennal ou à durée indéterminée)

• D’une indemnité spéciale de 40% des émoluments hospitaliers de base dans les départements ultra-marin (Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon).    Cette indemnité est non soumise à cotisation au régime de retraite IRCANTEC.

• Des indemnités de fonction de responsables médicaux :
  • Indemnité de chef de service
  • Indemnité de chef de pôle
  • Indemnité de fonction de Président de la CME – Commission Médicale d’Etablissement (PCME)
  • Indemnité de fonction de Président de la Commission Médicale de Groupement (PCMG)

Important : les indemnités mensuelles peuvent se cumuler avec les différentes fonctions (chef de service, de pôle, PCME, PCMG) dans la limite d’un plafond de 1 000 euros brut.

Le maintien des revenus du praticien varient selon le type de congé de maladie

Représentation graphique du maintien des revenus en maladie

Voici le maintien des revenus hospitaliers au cours de ces trois types de congés maladie :

Comme vous pouvez le constater, la diminution des revenus est brutale. Seulement 50% de la rémunération dès le 4^ème mois d’arrêt de travail en congé de maladie et la perte de certains revenus complémentaires tels que les gardes et astreintes notamment dès le 1^er jour.

Si le praticien bénéficie de différents arrêts de travail au cours d’une même période de 12 mois, le maintien des émoluments à 100% ne sera plus appliqué (diminution de la période d’indemnisation à 100% du fait des arrêts de travail au titre de la ou des périodes précédentes). Il peut donc ainsi se retrouver avec un maintien de 50% de ses émoluments avant 90 jours.

Bon à savoir : En cas d’activité privée, les émoluments hospitaliers sont maintenus à hauteur de 66% (au lieu de 100%) et de 33% (au lieu de 50%)

Exemple concret de perte de revenus lors d’un congé de maladie :

Important :

Le maintien des émoluments hospitaliers lors d’un congé de maladie, longue maladie ou longue durée est composé :

• Des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
• Du complément de salaire versé par le centre hospitalier employeur.

Dans la majorité des cas, l’établissement hospitalier détient la subrogation de salaire.

C’est-à-dire que pour permettre à votre employeur de vous maintenir votre revenu, c’est lui qui perçoit pour votre compte les indemnités journalière de la Sécurité sociale (IJSS).

Dans les cas où l’employeur n’a pas de subrogation, les IJSS vous sont directement versées et votre employeur procède au complément de salaire pour atteindre le maintien des revenus tel que prévu dans le statut de praticien contractuel lors des congés de maladie, longue maladie, longue durée.

Dans tous les cas, à réception de votre arrêt de travail, votre Centre hospitalier doit impérativement déclarer cet arrêt et transmettre tous les éléments financiers sur le portail AMELI dédié aux employeurs.

Quelles sont les formalités pour déclarer un arrêt de travail ?

• FORMALITES VIS-A-VIS DE LA SECURITÉ SOCIALE ET DE L’ÉTABLISSEMENT EMPLOYEUR

Congés de maladie ordinaire (CMO) et de longue maladie (CLM)

Dans un délai de 48h, vous devez transmettre :

– Les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail à la CPAM dont vous dépendez,

– Le volet 3 au directeur de l’établissement de santé,

– Et pour le CLM uniquement, vous devez également joindre un certificat médical du médecin traitant ou spécialiste avec pièces justificatives.

Pour le congé de longue durée (CLD)

Vous devez adresser à votre administration hospitalière une demande de CLD, accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Le placement en CLD est soumis à l’avis du comité médical.

Le placement en CLD peut également être octroyé à la fin de la 1^ère année de congé de longue maladie.

• FORMALITÉS VIS-A-VIS DE BESSÉ POUR PERCEVOIR LE MAINTIEN DE VOS REVENUS ASSURÉS AU TITRE DES CONTRATS APPA

Comme pour tout contrat prévoyance et quel que soit le type de congé dans lequel vous êtes placé, certaines formalités indispensables sont à remplir pour ouvrir vos droits à prestations du contrat APPA.

La déclaration comprend plusieurs étapes reprises dans la fiche pratique de déclaration d’arrêt de travail : cliquez sur ce lien pour la consulter.

Première étape : La déclaration de votre arrêt de travail

Tout arrêt de travail doit être déclaré à l’équipe de gestion Bessé : gestion.appa@besse.fr dans les 6 mois (de date à date).

Cette déclaration doit être faite, y compris en cas de maintien du traitement hospitalier à 100% et quel que soit le type du congé : Maladie, Longue Maladie, Longue Durée.

Deuxième étape : La constitution de votre dossier

La fiche pratique de déclaration d’arrêt de travail (voir lien précédemment partagé) vous permettra de connaître les pièces qui devront être envoyées cette fois-ci par voie postale : Bessé Gestion APPA – 135 Boulevard Haussmann – 75008 Paris.

Troisième étape : Décision et versement des prestations

Dès que toutes les pièces demandées sont reçues, une analyse complète du dossier est réalisée par le service médical pour suite à donner.

Les conseils de l’APPA

Forte de ses 45 ans d’expertise et d’accompagnement des professionnels de santé (Internes, praticiens hospitaliers, hospitalo-universitaires et libéraux), voici quelques constats :

• Nous sommes médecins, pharmaciens mais pas « intouchables » …
• Nous ne sommes pas fonctionnaires …
• La maladie ou l’accident ça n’arrive pas qu’aux autres !

Grâce aux contrats élaborés conjointement par votre association APPA et notre courtier BESSE et assurés par GENERALI, vous pouvez bénéficier d’une protection complète. Elle prend le relai de votre statut quand celui-ci ne vous protège plus en maintenant vos émoluments hospitaliers à 100% et vos revenus complémentaires (gardes, astreintes, primes et indemnités) selon les revenus souscrits lors de votre adhésion ou de la modification de vos garanties.

Les contrats APPA vous garantissent le maintien de votre salaire net, tant que vous êtes en arrêt de travail et sans limitation de durée. Nous vous accompagnons jusqu’à la reprise de votre activité hospitalière ou jusqu’à la mise en retraite.us vous accompagnons jusqu’à la reprise de votre activité hospitalière ou jusqu’à la mise en retraite.