La reversion au conjoint

Une pension de reversion* est le droit pour le conjoint survivant de continuer à toucher une partie de la pension qui était jusqu’alors versée au retraité, ou qui aurait pu l’être. Le versement n’est pas automatique : il faut en faire la demande.

Rappelons que tous les praticiens hospitaliers, à l’exception des PU-PH titulaires, ( mais y compris les internes et les assistants ) cotisent obligatoirement au régime de base des salariés, qu’ils cotisent également à l’IRCANTEC, et que, selon leurs activités annexes, ils peuvent cotiser également à d’autres régimes : ARRCO, AGIRC, CARMF… Les conditions d’attribution d’une pension de réversion (et de sa pérennité), son montant, et les règles de cumul varient suivant les régimes…

Les PU-PH titulaires relèvent du régime de la fonction publique hospitalière.

La retraite des agents des collectivités locales et des fonctionnaires :
Fonction publique d’Etat (régie par le Code des pensions civiles et militaires d’Etat) concerne les praticiens Hospitalo-Universitaires (PU-PH et MCU-PH)
CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

Les droits à une pension de réversion sont ouverts dès lors que l’agent était en retraite, ou était en droit de l’être, ou qu’il était en disponibilité pour l’affection à l’origine du décès. Sinon, 15 ans minimum de services civils ou militaires sont exigés.

Dispositions applicables aux conjoints des fonctionnaires décédés après le 1er janvier 2004

1. Conditions d’âge pour obtenir la pension de réversion : aucune

2. Conditions de durée du lien matrimonial : 4 ans (ou 2 ans avant la retraite si l’assuré était déjà retraité lors de son décès), sauf si un enfant est né du mariage ou si le mariage était antérieur à un mise en invalidité du fonctionnaire.

Le Pacs ou le concubinage ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion.

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur : Ne doit pas être remarié, ni pacsé, ni vivre en concubinage. Dans ce cas le droit passe aux enfants s’il y en a.

En cas de nouveau veuvage ou de rupture du nouveau lien, l’ex-conjoint du fonctionnaire recouvre ses droits à réversion, à moins qu’il ne bénéficie d’une autre pension de réversion.

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) : aucune

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès : aucune

Les ex-conjoints du fonctionnaire décédé (ou les enfants du défunt nés d’une union précédente) se partagent la pension.

6. Montant de la pension : 50% de la retraite du fonctionnaire, mais peut être majorée si elle est inférieure au minimum vieillesse. D’autres planchers sont fixés pour des décès survenus dans des circonstances particulières (attentat, dévouement, etc.)

7. Cumul avec une retraite personnelle : Le montant total des pensions ne doit pas dépasser le montant de la retraite perçue (ou attendue) par le fonctionnaire.

Pour plus d’informations, voir le code des pensions civiles et militaires.

LIVRE Ier Article L37 bis Article L38 Article L44 Article L45

LIVRE II Article L88

LIVRE III Article R86 Article R87 Article R98 Article R102 Article D19-4 Article D35 Article D53

Voir aussi le site Service Public

——

Régime de base des salariés

1. Conditions d’âge :

• Il faut avoir au minimum 55 ans (jusqu’au 1er juillet 2005)
• ou 52 ans pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2005 … jusqu’en 2007
• ou 51 ans pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2007 … jusqu’en 2009
• ou 55 ans pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2009.

L’âge reste fixé à 51 ans si le conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 ( ou disparu avant le 1er janvier 2008).

2. Conditions de durée du lien matrimonial (ni le concubinage ni le PACS ne sont pris en considération) :

Jusqu’au 1er juillet 2004, il fallait soit avoir été marié pendant au moins 2 ans à la date du décès du retraité, soit avoir un enfant né de cette union.
A compter du 1er juillet 2004 : Cette condition est supprimée

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :

La règle de non remariage a été supprimée

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) :

(Pour ce calcul on retient les revenus des 3 derniers mois civils précédant la date de la prise d’effet de la pension et c’est le taux du SMIC horaire en vigueur qui est pris en compte.)

Plafond de ressources : 2080 fois le SMIC horaire en vigeur, au cours des 12 derniers mois précédant la demande (18 428,80 Euros par an soit 4.607,20 € par trimestre – chiffres 2010).

Ce plafond est majoré de 60% si le veuf (la veuve) vit en couple.

(ressources annuelles du ménage maximales : 7.371,52 € par trimestre en 2010)
Le plafond « ménage » s’applique aux couples mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins.

Si le conjoint exerce une activité professionnelle, il a peu de chances de pouvoir percevoir une pension puisque le plafond correspond à 1,15 fois le SMIC ! Toutefois, après 55 ans, ne seront pris en compte, pour ce calcul, que 70 % de ses revenus professionnels.

En cas de dépassement du plafond, la pension est réduite à dûe proportion, ainsi que les majorations pour enfants.

Les pensions de réversion sont désormais soumises à un contrôle annuel des ressources, et peuvent être remises en cause jusqu’à 60 ans.

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès :

Si le défunt était remarié, le veuf (ou la veuve) et le (ou les) ex-conjoint(s) même remarié(s) devront se partager la pension de réversion en fonction de la durée respective de chaque mariage. En cas de décès de l’un des bénéficiaire sa part est répartie à la demande de l’un des requérants.

6. Montant de la pension :

• 54 % de la retraite du défunt. Toutefois un minimum est appliqué : 266,15 € par mois (au 1/04/2009) si le défunt avait cotisé au moins 15 ans. Ce minimum est réduit en proportion si la durée de cotisation est inférieure à 15 ans. Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources (Voir ci-dessus : conditions de ressources).
• Majoration de 10 %, si le demandeur a eu au moins 3 enfants (enfants légitimes, naturels, adoptés) ou s’il en a élevé au moins trois pendant 9 ans avant l’âge de seize ans.
• Majoration pour enfant à charge, qui cesse en cas de remariage ou de concubinage, ou si l’enfant n’est plus à charge, ou si le demandeur devient titulaire d’une retraite à titre personnel.

7. Cumul avec une retraite personnelle : (point à vérifier au regard de la nouvelle règlementation)

Les retraites personnelles et de réversion peuvent se cumuler dans certaines conditions. Pour cela la caisse de retraite compare :

• la limite calculée, soit 52 % du total de la (ou des) retraite(s) du conjoint décédé et de celle(s) du conjoint survivant.
• la limite forfaitaire, soit 73 % de la retraite maximum du régime général, à la date du point de départ de la retraite de réversion. [La retraite maximum du régime général est elle-même limitée à 50 % du Plafond de la Sécurité sociale ( 34620 € en 2010) ].

La limite la plus favorable est retenue. Si les deux retraites ne se cumulent pas en totalité, c’est le montant de la retraite de réversion qui est réduit.

Voir aussi le site Service Public

——

Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités publiques

Voir en ligne : Site de l’IRCANTEC : Réversion

1. Conditions d’âge :

Jusqu’en 2000 :

• Veuve ou divorcée : 50 ans ou 2 enfants de moins de 21 ans ou infirme(s).
• Veuf ou divorcé : 60 ans (ou 50 ans si invalide)

2000 : Dans le cadre de la parité hommes-femmes et en application des directives européennes du 18/05/90, l’Ircantec applique de nouvelles dispositions à l’égard des veufs depuis mars 2000. Celles-ci ont pour effet de leur appliquer les mêmes conditions qu’aux veuves, du moins pour les carrières ou parties de carrières de leur conjoint postérieures au 18/05/90.

Depuis 2004 : L’arrêté du 26 décembre 2003 (JO du 30 décembre 2003, p. 22501) étend le principe d’égalité hommes-femmes : égalité totale des conditions de réversion sur l’intégralité de la carrière pour les décès intervenus après le 31 décembre 2003. Pour les décès antérieurs au 1er janvier 2004, l’égalité hommes-femmes en matière de réversion est limitée aux droits afférents aux carrières postérieures au 17 mai 1990 (arrêt BARBER).
Donc, il faut avoir 50 ans (veuve ou veuf).

La condition d’âge n’est pas exigée si le conjoint a 2 enfants de moins de 21 ans (ou handicapé sans limite d’âge). L’allocation est suspendue lorsque cette condition s’arrête, mais sera versée à nouveau à partir de 50 ans.

2. Conditions de durée du lien matrimonial :

• au moins 2 ans avant que l’affilié ait atteint 55 ans ou cessé ses fonctions relevant de l’IRCANTEC,
• ou 4 ans,
• ou un enfant est né de cette union,
• ou l’affilié était devenu invalide (postérieurement à son mariage).

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe produit ses effets immédiatement s’agissant des pensions de réversion à des conjoints

Le concubinage n’est pas reconnu par l’Ircantec.

Le PACS n’a aucune conséquence sur les réversions.

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :

Ne pas être remarié. Toutefois, le conjoint remarié redevenu veuf ou divorcé peut recouvrer son droit à l’allocation de réversion. Si son dernier mariage lui ouvre également droit à une allocation de l’IRCANTEC, il peut opter pour l’allocation du montant le plus élevé.

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) : aucune

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès : aucune

6. Montant de la pension :

• 50 % des droits acquis (cependant dans la limite de 26000 points pour le veuf, jusqu’en 2004 !)
• S’il y a plusieurs conjoint ou ex-conjoints divorcés non remariés : la pension de réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage.

* Les orphelins de moins de 21 ans ou infirmes perçoivent chacun 20 % des droits acquis.

7. Cumul avec une retraite personnelle : aucune incidence.

Pour plus d’informations sur l’ IRCANTEC, ou tout simplement pour vous faire communiquer votre situation :

Ircantec
24, rue Louis Gain
49039 ANGERS CEDEX 01
tél : 02 41 05 25 25

——

Association des régimes de retraite complémentaire

Nous ne prendrons en considération que les règles qui s’appliquent depuis 1998 (décès et demandes postérieures).

1. Conditions d’âge :

Il faut avoir au minimum 55 ans -veuf ou veuve – (cette règle était différente pour les décès antérieurs au1/07/1996).

Cette condition d’âge est suspendue si le demandeur :

• • soit est invalide (et tant qu’il le demeure)
  • soit il a au moins 2 enfants à charge (au moment du décès de l’ancien salarié) de moins 25 ans ou invalide(s)

-invalidité reconnue avant 21 ans -. La pension de réversion est maintenue lorsque les enfants cessent d’être à charge.

2. Conditions de durée du lien matrimonial : aucune condition de durée.

Les concubins et les personnes pacsées ne bénéficient pas de la pension de réversion.

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur

Ne pas être remarié. Si la pension avait été accordée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) : aucune

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès :

• Si le défunt était remarié, le veuf (ou la veuve) et le (ou les) ex-conjoint(s) non remarié(s) devront se partager la pension de réversion selon des règles qui tiennent compte de la durée du mariage et de la durée d’assurance.
• En cas de remariage de l’un des ex-conjoints, celui-ci perd sa part de réversion, mais cette part n’est pas attribuée ni partagée entre les autres bénéficiaires.

6. Montant de la pension :

60 % des droits du défunt.
certains régimes de l’ARRCO accordent une majoration pour enfants à charge ou pour avoir élevé 3 enfants…

7. Cumul avec une retraite personnelle : aucune incidence

Orphelins de père et de mère
Ils bénéficient, sous certaines conditions, de la pension de réversion.

Voir le site AGIRC – ARRCO

——

Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres

Nous ne prendrons en considération que les règles qui s’appliquent depuis 1998 (décès et demandes postérieures).

1. Conditions d’âge :

Il faut avoir au minimum 60 ans -veuf ou veuve – si le décès du salarié ou du retraité cadre est intervenu à partir du 1er mars 1994.

Cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas la pension est minorée sauf si l’intéressé(e) bénéficie de la pension de réversion de la Sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime minier. (55 ans : 52 % ; 56 : 53,6 % ; 57 : 55,2 % ; 58 : 56,8 % ; 59 : 58, 4 %)

Cette condition d’âge est suspendue si le demandeur :

• soit est invalide (et tant qu’il le demeure)
• soit il a au moins 2 enfants à charge (au moment du décès de l’ancien salarié) de moins 21 ans ou invalide(s) -invalidité reconnue avant 21 ans -. La pension de réversion est maintenue lorsque les enfants cessent d’être à charge.

2. Conditions de durée du lien matrimonial : aucune condition de durée

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :

Ne pas être remarié. Si la pension avait été accordée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) : aucune

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès :

• Si le défunt était remarié, le veuf (ou la veuve) et le (ou les) ex-conjoint(s) non remarié(s) devront se partager la pension de réversion selon des règles qui tiennent compte de la durée du mariage et de la durée d’assurance.
• En cas de remariage de l’un des ex-conjoints, celui-ci perd sa part de réversion, mais cette part n’est pas attribuée ni partagée entre les autres bénéficiaires.

6. Montant de la pension :

60 % des droits du défunt.

7. Cumul avec une retraite personnelle : aucune incidence

Orphelins de père et de mère
Ils bénéficient, sous certaines conditions, de la pension de réversion.

Voir le site AGIRC – ARRCO

——

Caisse autonome des retraites des médecins de France

Rente au conjoint survivant

Les conditions sont différentes selon les régimes de retraite de la CARMF (Régime de base, complémentaire et ASV).

1. Conditions d’âge :

Régime de base : 55 ans à compter du 1er janvier 2009, ou 51 ans si le médecin est décédé avant le 1er janvier 2009.

Régime complémentaire et ASV : 60 ans

2. Conditions de durée du lien matrimonial

Régime de base : Pas de minimum
Régime complémentaire et ASV : 2 ans (sauf dérogation statutaire)
Aucun droit à la pension de réversion n’est reconnu au profit de la personne ayant vécu en concubinage avec le médecin ou cosignataire d’un pacte civil de solidarité.

3. Conditions liées à la situation matrimoniale actuelle du demandeur :

Régime de base : Remariage possible (ou PACS ou concubinage)
Régime complémentaire et ASV : Perte des droits

4. Conditions de ressources (revenus propre du demandeur) :

Régime de base : Plafond de ressources (écrêtement en cas de dépassement)

• personne seule : 18 720 € (en 2011)
• couple (conjoint, concubin, PACS) : 29 952 € (en 2011)

Régime complémentaire et ASV : sans limite

5. Conditions liées à la situation matrimoniale du défunt au moment du décès :

Régime de base : Partage entre tous les conjoints au prorata de la durée du mariage

Régime complémentaire et ASV : Partage entre tous les conjoints non remariés au prorata de la durée de chaque mariage. Le PACS et le concubinage n’ouvrent pas droit à la pension de réversion. Seules les dates de mariage, de divorce et de décès figurant sur les pièces d’état civil sont prises en compte.

6. Montant de la pension :

Régime de base : 54 % de la retraite du médecin sous condition d’âge et de ressources ou s’il est plus favorable, versement d’un montant annuel de 3290,31 € en 2011 (pour 60 trimestres minimum tous régimes de Base confondus).
Si le médecin ne réunit pas 60 trimestres d’assurance, ce minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres d’assurance justifiés

Régime complémentaire : 60 %

ASV : 50 %

Voir le site CARMF