ATTENTION ! Le statut de clinicien est supprimé à partir du 1er janvier 2022
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLINICIENS
Au 1er janvier 2022, le statut de clinicien a été abrogé
Des dispositions transitoires et spécifiques aménagent la bascule des contrats de « cliniciens » vers le nouveau statut de praticien contractuel, en préservant les situations individuelles pour qu’aucun praticien ne se trouve lésé compte tenu de sa situation contractuelle à date.
Ces praticiens seront recrutés sur le nouveau statut, à l’appui d’un nouveau contrat, sur des fonctions de même nature que celles qu’ils occupaient, pour une quotité de travail équivalente et pour une durée équivalente à celle du contrat initial (date d’échéance du contrat en cours).
Le montant des rémunérations prévues par les contrats en cours sera préservé. Est ainsi prévue une indemnité différentielle dont le montant ne peut conduire à ce que la rémunération excède la rémunération antérieure à la date du 1er janvier 2022. Aucune autre prime ou indemnité non prévue par le statut de « clinicien » ne pourra être perçue.
Les PH détachés sur le statut de clinicien resteront dans cette position et basculeront au 1er janvier 2022 dans le statut de nouveau praticien contractuel. Ces praticiens resteront ainsi détachés sur ce nouveau statut sur des fonctions de même nature, pour une quotité de travail équivalente et pour une durée équivalente à celle du contrat initial. Au terme du contrat, le praticien sera réintégré dans les conditions prévues à l’article R 6152-59. Ils bénéficieront des dispositions mentionnées ci-dessus.
Vous pouvez accéder au statut détaillé des cliniciens recrutés avant le 6 février 2022 en cliquant dans le sous-menu « Mon statut » ci-dessus.
Cette page vous permet d’accéder à toutes les informations dont vous avez besoin sur votre statut. Pour cela, vous pouvez utiliser les deux onglets « Mon statut » et « Les solutions APPA » pour naviguer et obtenir les renseignements que vous souhaitez.
Grâce aux contrats APPA, vous pouvez bénéficier d’une protection complète. Elle prend le relai de votre statut quand celui-ci ne vous protège plus en maintenant votre salaire hospitalier. Et elle vous assure une excellente prise en charge pour vos dépenses de santé.
Pour toutes les formules, les garanties sont exprimées en % des revenus garantis. On entend par revenus garantis : les émoluments hospitaliers et de 6 000 à 60 000 euros de revenus annexes annuels (primes statutaires, gardes, astreintes, revenus d’intérêt général, revenus d’expertises judiciaires non déclarés en libéral et part variable). Les prestations versées par les contrats APPA en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité sont sous déduction des garanties statutaires et/ou Sécurité sociale. Leur versement est conditionné par le paiement d’indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les prestations sont versées jusqu’à la reprise d’activité totale ou la liquidation de la retraite.
LES GARANTIES STATUTAIRES
Voici un résumé de vos garanties statutaires. Vous pourrez constater qu’elles ne vous protègent que très partiellement.
Arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail et quelle que soit la nature de votre maladie, vous bénéficiez uniquement des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Il n’existe pas d’autre disposition statutaire.
Les indemnités sont plafonnées et sont, dans tous les cas, inférieures à 1 500 € par mois.
Invalidité
En cas d’invalidité seule la Sécurité sociale vous verse une indemnité (à partir de 33% de taux d’invalidité). Cette indemnité ne vous garantit en aucun cas un maintien de salaire.
Les catégories d’invalidité :
• Catégorie 1 : Invalidité comprise entre 33% et 66%
L’assuré peut exercer une activité rémunérée. La pension qui lui est versée est égale à 30 % du salaire limité au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
• Catégorie 2 : Invalidité supérieure à 66%
L’assuré est incapable d’exercer la moindre activité rémunérée. La pension qui lui est versée est égale à 50 % du salaire limité au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
• Catégorie 3 : Perte totale et irréversible d’autonomie
L’assuré est atteint de perte totale et irréversible d’autonomie s’il se trouve dans l’impossibilité – présumée définitive – d’exercer le moindre travail lui procurant gain et profit. Parallèlement, il doit avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
La pension qui lui est versée est égale à celle de la catégorie 2, à laquelle s’ajoute la Majoration pour Tierce Personne (MTP) égale à 40% de la rente.
Décès
Vos garanties statutaires en cas de décès sont extrêmement faibles.
NB: Le montant du capital décès forfaitaire est publié tous les 1er avril, il se trouve sur le site ameli.
