PRATICIEN ATTACHÉ
Article D6152-612-1
Modifié par Décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 – art. 1
5° Des primes et indemnités visant à développer le travail en réseau :
- a) (Abrogé)
- b) Une prime d’exercice territorial pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l’article 6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l’article R. 6132-3 est adopté ;
La prime d’exercice territorial est versée pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1 ;
- c) Une prime de solidarité territoriale…
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d’attribution et le montant de ces primes et indemnités. Leur versement est maintenu, à l’exception de la prime prévue au c du 5°, durant les congés et jours de récupération mentionnés à l’article R. 6152-613 ainsi qu’à l’article R. 6152-616. Pour les praticiens attachés placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-615, R. 6152-619 et R. 6152-620, leur versement, à l’exception de la prime prévue au c du 5°, est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l’article R. 6152-618. Ce versement est suspendu en cas de suspension des fonctions prononcée en vertu des dispositions de l’article R. 6152-627.
