Les praticiens hospitaliers, praticiens attachés et contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises judiciaires ordonnées. Et ce, en application du code de procédure pénale, pendant leurs obligations de service et dans la limite de deux demi-journées par semaine. Cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Ces activités classées comme « activités accessoires » ne pouvent être exercées qu’en dehors des heures de service du praticien. La question de la protection sociale de celles-ci est légitime.
Même si elle est classée comme « accessoire », cette activité est assurée, au même titre que l’activité principale du praticien hospitalier, par les contrats prévoyance et santé de l’APPA.
Cela implique donc qu’en cas d’accident ou de maladie survenant durant cette activité accessoire, le praticien hospitalier sera indemnisé au titre des garanties « incapacité de travail – invalidité » dans le cadre des revenus annexes issue d’expertises judiciaires qui n’ont pas ont été déclarés fiscalement ou socialement au titre d’une activité libérale.
A noter que la garantie s’applique uniquement pour les expertises judiciaires.
Pour les praticiens qui ont également un exercice libéral et qui à ce titre ont souscrit au contrat APPA Exercice Libéral, les revenus issus d’expertises judiciaires, pénales et civiles sont également couverts en cas d’incapacité de travail et d’invalidité.
Bon à savoir : pour vous assurer une couverture à la hauteur de votre activité réelle, il est important de bien prendre en compte les revenus issus de l’exercice d’expertise judiciaire au sein de vos revenus annexes au moment de la souscription de votre contrat prévoyance santé APPA.
N’hésitez pas à contacter les conseillers Bessé si vous souhaitez un diagnostic sur le calcul de vos revenus annexes.
Contactez-les au 09.69.36.37.10 ou gestion.appa@besse.fr
