Praticien associé

L’APPA vous informe sur les lacunes de vos statuts hospitaliers en matière d’arrêt de travail notamment et sur l’importance de protéger vos revenus (émoluments et revenus complémentaires) pour maintenir votre niveau de vie.

Fiche statut

Téléchargez et partagez notre fiche statut avec toutes les informations utiles sur la prévoyance, notamment en cas d’arrêt de travail et la complémentaire santé.

Important

Le praticien contractuel qui exerce à temps plein s’engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de son établissement employeur (sauf activités autorisées au titre du cumul d’activités et de rémunérations).

L’exercice d’une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement est autorisé pour autant qu’il ne remette pas en cause le bon fonctionnement du service ou nuise à l’accomplissement des missions confiées au praticien.

Un peu d’histoire…

Créé par le Décret n°2021-365 du 29 mars 2021, ce statut concerne les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union Européenne et non-inscrits à l’ordre des professions concernées, ou dans un Etat membre de l’Union européenne mais non conformes à la directive 2005/36/CE; médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un diplôme obtenu dans la province de Québec.

Entré en vigueur au 1^er avril 2021, ce statut s’est progressivement substitué à ceux de Praticien Attaché Associé et d’Assistant Associé qui ont disparu au 1^er janvier 2023.

Le statut de praticien associé a permis d’offrir les mêmes conditions statutaires à tous ces praticiens le temps de la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences ou de leur stage d’adaptation.

Dans le Code de la Santé Publique, nous retrouvons le statut complet du Praticien Associé à la section 9 du statut des Praticiens Hospitaliers – Articles R6152-901 à R6152-933 : Ici

Le parcours de consolidation de compétences et les stages d’adaptation

En vue d’exercer en France la profession de médecin, pharmacien ou odontologiste, le praticien associé est tenu d’accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation.

Pour ce faire, il est nommé par le directeur général du Centre National de Gestion (CNG) ou par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et est affecté au sein d’un établissement public de santé. Par le biais d’une convention de mise à disposition, le praticien associé peut être affecté dans un établissement de santé privé ou privé d’intérêt collectif (article 2 de la loi du 9 janvier 1986).

Les différents congés de maladie du praticien associé

L’arrêt de travail peut revêtir différentes formes appréciées selon la nature de la maladie. Il existe donc statutairement plusieurs types de congé maladie :

Le Congé de maladie ordinaire (CMO)

Ce congé est octroyé lorsque la nature de la maladie ne présente pas de gravité particulière.

Le Congé de longue maladie (CLM)

Ce congé est octroyé lorsque la maladie présente une gravité particulière et qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés. Les maladies ouvrant droit au CLM figurent à l’article 1 de l’arrêté du 14 mars 1986 (Liste ici).

Le Congé de longue durée (CLD)

Ce congé est octroyé pour l’une des affections relevant des 5 groupes de maladies suivants : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.

Les autres types de congés

Au-delà des congés de maladie, longue maladie et longue durée, le praticien contractuel a également droit à un congé :

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (article R. 6152-919 du CSP)
D’un temps partiel thérapeutique après un CLM, CLD ou accident du travail / maladie professionnelle (article R. 6152-920 du CSP)
De maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (article R. 6152-819 du CSP)
De présence parentale (article R. 6152-923)
Parental d’éducation à temps plein non rémunéré (article R. 6152-924)
De solidarité familiale (article R. 6152-925)
En cas d’accident ou de maladie grave du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant (article R. 6152-927).

La rémunération du praticien associé

Elle est composée :

Des émoluments forfaitaires mensuels
- 1^er échelon : 36 624,45 € au 1^er juillet 2023
- 2^ème échelon : 41 386,48 € au 1^er juillet 2023

Des primes et indemnités :
- Indemnités de participation à la permanence des soins
- Indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel

Le cas échéant de la PET – Prime d’exercice territorial (activité sur plusieurs établissements). Pour le praticien associé qui la perçoit, elle est calculée en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d’exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d’exercice différents.

Le praticien associé participe également au service de garde et d’astreintes des internes.

Le maintien des revenus en maladie

Comme vous pouvez le constater, la diminution des revenus est brutale. Seulement 50% de la rémunération dès le 4^ème mois d’arrêt de travail en congé de maladie.

En cas d’arrêts successifs au cours d’une même période de 12 mois, le maintien des émoluments à 100% ne sera plus appliqué (diminution de la période d’indemnisation à 100% du fait des arrêts de travail au titre de la ou des périodes précédentes).

Exemple concret de perte de revenus lors d’un congé de maladie

Les émoluments hospitaliers sont pris en charge totalement ou partiellement par votre centre hospitalier employeur et par les contrats APPA lors d’une maladie.

Les contrats APPA vous garantissent le maintien de votre salaire net, tant que vous êtes en arrêt de travail et sans limitation de durée. Nous vous accompagnons jusqu’à la reprise de votre activité hospitalière ou jusqu’à la mise en retraite.

Important

Des formalités sont à accomplir pour déclarer un arrêt de travail aussi bien auprès de l’établissement employeur, de la Sécurité sociale que de Bessé pour l’intervention du maintien de revenus hospitaliers au titre des contrats APPA.

Pour en savoir plus sur les formalités pour déclarer un arrêt de travail, consultez la page sur les assistants des hôpitaux. Les formalités y sont identiques.

Quelles sont les formalités pour déclarer un arrêt de travail ?

Les formalités vis à vis de la Sécurité sociale et de l’établissement employeur

Congés de maladie ordinaire (CMO) et de longue maladie (CLM)

Dans un délai de 48h, vous devez transmettre :

Les volets 1 et 2 de l’arrêt de travail à la CPAM dont vous dépendez,
Le volet 3 au directeur de l’établissement de santé,
Et pour le CLM uniquement, vous devez également joindre un certificat médical du médecin traitant ou spécialiste avec pièces justificatives.

Pour le congé de longue durée (CLD)

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Le placement en CLD est soumis à l’avis du comité médical.
Le placement en CLD peut également être octroyé à la fin de la 1^ère année de congé de longue maladie.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces formalités sont obligatoires auprès de la Sécurité sociale et ce malgré le versement de vos émoluments à 100% par votre établissement en première période d’arrêt.

En effet, la non-déclaration de vos arrêts de travail à la Sécurité sociale peut entraîner à terme des complications financières très importantes pour vous :

Le contrat APPA ne pourra pas intervenir pour compléter vos revenus puisque vous devez obligatoirement justifier de percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale en produisant les décomptes correspondants de cet organisme.
Si votre état de santé ne vous permet pas de retravailler et que vous devez être placé en position d’invalidité, la Sécurité sociale n’étant pas informée de vos arrêts de travail durant la période ayant précédé le placement en invalidité, vous ne pourrez pas prétendre au versement d’une pension d’invalidité de cet organisme.

Cette absence de pension d’invalidité entraîne également l’absence de versement complémentaire au titre de votre contrat APPA !

Les formalités vis à vis de la Bessé pour percevoir le maintien de vos revenus assurés au titre des contrats APPA

Comme pour tout contrat prévoyance et quel que soit le type de congé dans lequel vous êtes placé, certaines formalités indispensables sont à remplir pour ouvrir vos droits à prestations du contrat APPA.

La déclaration comprend plusieurs étapes reprises dans la fiche pratique de déclaration d’arrêt de travail (cliquez sur ce lien pour la consulter)

Première étape : La déclaration de votre arrêt de travail
Tout arrêt de travail doit être déclaré à l’équipe de gestion Bessé : gestion.appa@besse.fr dans les 6 mois (de date à date).

Cette déclaration doit être faite, y compris en cas de maintien du traitement hospitalier à 100% et quel que soit le type du congé : Maladie, Longue Maladie, Longue Durée.

Deuxième étape : La constitution de votre dossier
La fiche pratique de déclaration d’arrêt de travail (voir lien précédemment partagé) vous permettra de connaître les pièces qui devront être envoyées cette fois-ci par voie postale : Bessé Gestion APPA – 135 Boulevard Haussmann – 75008 Paris.

Troisième étape : Décision et versement des prestations
Dès que toutes les pièces demandées sont reçues, une analyse complète du dossier est réalisée par le service médical pour suite à donner.

Les conseils de l’APPA

Forte de ses 43 ans d’expertise et d’accompagnement des professionnels de santé (Internes, praticiens hospitaliers, hospitalo-universitaires et libéraux), voici quelques constats :

Nous sommes médecins, pharmaciens mais pas « intouchables » …
Nous ne sommes pas fonctionnaires …
La maladie ou l’accident ça n’arrive pas qu’aux autres !

Grâce aux contrats élaborés conjointement par votre association APPA et notre courtier BESSE et assurés par GENERALI, vous pouvez bénéficier d’une protection complète. Elle prend le relai de votre statut quand celui-ci ne vous protège plus en maintenant vos émoluments hospitaliers à 100% et vos revenus complémentaires (gardes, astreintes, primes et indemnités) selon les revenus souscrits lors de votre adhésion ou de la modification de vos garanties.

En résumé

Vous l’aurez bien compris, les émoluments hospitaliers sont pris en charge totalement ou partiellement par votre centre hospitalier employeur et par les contrats APPA lors d’une maladie.

Il n’en est pas de même du tout pour vos revenus complémentaires.

Il est donc primordial de bien assurer l’ensemble de vos revenus car la souscription d’un contrat adapté à votre statut et vos besoins vous permettra de maintenir votre niveau de vie lors d’une maladie ou d’un accident !

Adhérer à l’APPA, c’est l’assurance de bénéficier des contrats prévoyance et santé mis en place spécifiquement pour les praticiens hospitaliers, que vous soyez dans un statut temporaire ou titulaire.

Vous souhaitez faire le point sur votre statut, sur vos garanties APPA ?

L’équipe de spécialistes Bessé vous renseigne et vous accompagne tout au long de votre carrière.

Contact : 09 69 36 37 10 – gestion.appa@besse.fr