RÉDUCTION D’ACTIVITÉ
Le nouveau statut de praticien hospitalier (appliqué depuis le 1er janvier 2022) rend caduc l’ancien dispositif dit « Activité réduite » (Voir ci-dessous : pour mémoire)
Le praticien hospitalier peut – sous conditions – exercer à temps plein (10 demi-journées) ou à temps réduit jusqu’à un minimum de 50 % (5 demi-journées). Il lui est donc possible au cours de sa carrière de passer d’une quotité de temps de travail à une autre (en principe pas plus qu’une fois par an) : 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 %, 100 %, soit 5 à 10 demi-journées par semaine.
Parallèlement il lui est autorisé – sous réserves (règles de non-concurrence, etc.), s’il exerce entre 50 % et 90 %, d’avoir une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement en dehors de ses obligations de service, mais il ne percevra plus l’IESPE.
Il existe un autre dispositif de réduction possible d’activité :
- La RETRAITE PROGRESSIVE qui consiste à cumuler provisoirement une fraction de sa retraite avec une activité et donc une rémunération à temps partiel. (Voir ci-dessous)
Pour mémoire : (Anciens dispositifs de réduction d’activité)
- La CPE (CESSATION PROGRESSIVE D’EXERCICE) concernait des personnes qui ne pouvaient pas encore faire valoir leurs droits à une retraite complète et se terminait à la date à laquelle ils atteignaient l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite. Ces dispositions concernaient les praticiens hospitaliers temps plein. Elles ont été abrogées par le décret du 21 octobre 2016
- Le CONGÉ DE FIN D’EXERCICE
Cette disposition a également été abrogée (Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 – art. 9)
- La RÉDUCTION D’ACTIVITÉ
Ces dispositions concernaient les praticiens hospitaliers temps plein :
Référence : Article R6152-46 et R6152-47 du code de la santé publique abrogés par Décret n°2022-134 du 5 février 2022.
Les praticiens hospitaliers temps plein titulaires pouvaient, sous réserve des nécessités de service (donc avec l’accord du chef de service et du directeur, après avis de la CME) exercer une activité réduite (entre 5 et 9 demi-journées) pendant une période de 6 mois à un an renouvelable. A l’issue de cette période, ils reprenaient leur activité à temps plein.
LA RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive est un dispositif dont bénéficient toutes les personnes affiliées au régime général des retraites.
Les praticiens hospitaliers peuvent en bénéficier dans la mesure où, d’une part, ils sont affiliés à ce régime et, où, d’autre part, aucune disposition législative ne les exclut du bénéfice de la retraite progressive.
L’ancien statut de PH prévoyait le dispositif de la retraite progressive à l’article R6152-94 du code de la santé publique, cet article a été abrogé par le décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016. Aussi, la retraite progressive est un dispositif applicable aux PH au regard des règles du code de la sécurité sociale :
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023. Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive a complété le dispositif législatif.(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047445113).
La retraite progressive, qu’est-ce que c’est ?
La retraite progressive consiste pour l’agent public qui, à l’approche de la retraite, choisit de diminuer sa quotité de travail et d’exercer son activité à temps partiel, à cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite définitive.
Elle est ouverte à trois conditions :
- être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal) applicable à l’agent ;
- disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à 150 trimestres au moins ;
- exercer son activité à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Le temps partiel ouvrant à la retraite progressive est le temps partiel de droit commun de la fonction publique : temps partiel de droit (naissance, adoption, handicap etc…) ou le temps partiel sur autorisation (convenances personnelles). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842
Le montant de la pension partielle servie est égale à la quotité non travaillée. Par exemple, un agent occupant un emploi à 70 % perçoit une pension partielle égale à 30 % de sa pension théorique. Le montant de la pension partielle évolue en fonction de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse.
Comment faire sa demande ?
La demande de retraite progressive s’effectue au moyen d’un formulaire :
Demande de retraite progressive – Salarié du régime général
Vous devez faire remplir par votre employeur l’attestation de retraite progressive :
Attestation d’employeur pour la retraite progressive
Ces 2 formulaires sont à adresser à votre Carsat: ( Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail).
Vous devez aussi joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre contrat de travail à temps partiel
- Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez plus aucune activité professionnelle autre que celle correspondant à votre contrat de travail à temps partiel, accompagnée de tout document justificatif de cette situation
- Bulletins de paie des 12 mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive
L’employeur n’a pas à se prononcer sur la retraite progressive, en tant que telle, mais il peut refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel, dans les conditions de droit commun. Un tel refus ferme de fait, la possibilité de bénéficier du dispositif de retraite progressive.
Liens utiles :
Retraite progressive du salarié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12842
CNG : Cessation de fonctions : https://www.cng.sante.fr/praticiens-hospitaliers/praticiens-enseignants-hospitaliers/votre-carriere/cessation-fonctions
Ministère de la transformation et de la fonction publique : Foire aux questions sur la retraite progressive :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/2023/FAQ_RetraiteProgressive_DGAFP.pdf
Circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et à l’organisation des relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45475
