PRATICIENS ASSOCIÉS
Mise à jour : 1er avril 2023
Décret du 29 mars 2021 : Au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du Code de la santé Publique, il est créé une section 9 ainsi rédigée :
Section 9 : Praticiens associés (Articles R6152-901 à R6152-933)
Dispositions générales
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R6152-901 à R6152-903)
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d’exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d’autres dispositions législatives ou réglementaires d’accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d’adaptation ainsi que les praticiens mentionnés aux articles R. 4111-38 et R. 4221-14-6.
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale.
Les titulaires d’un diplôme en pharmacie exercent soit les fonctions définies aux articles L. 5126-1 et suivants, soit des fonctions liées à la spécialité pour laquelle ils réalisent le parcours de consolidation des compétences ou le stage d’adaptation.
Les praticiens associés exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l’un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien.
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Nul ne peut relever du présent statut :
1° S’il ne jouit de ses droits civiques dans l’Etat dont il est ressortissant ;
2° S’il a subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions. L’absence de condamnation est attestée par :
- a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- b) Pour les ressortissants d’un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d’honorabilité pour l’accès à l’activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l’autorité compétente de l’Etat d’origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d’honorabilité sont remplies ;
3° S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de ses fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Avant de prendre ses fonctions, le praticien associé justifie, par un certificat délivré par un médecin agréé, qu’il remplit ces conditions. Il atteste en outre qu’il remplit les conditions d’immunisation contre certaines maladies dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Parcours de consolidation de compétences et stage</h’>
- Sous-section 2 : Parcours de consolidation de compétences et stages d’adaptation (Articles R6152-904 à R6152-907)
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d’adaptation, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé, selon le cas, par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le directeur général de l’agence régionale de santé.
Article R6152-905
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Les praticiens associés peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissements de santé mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus et les actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1.
Une convention passée à cet effet entre les établissements, avec l’accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, et du président de la commission médicale d’établissement détermine les modalités de répartition de l’activité des praticiens entre ces établissements et la fraction des émoluments, primes et indemnités prévus à l’article R. 6152-912 et des charges annexes qui est supportée par chacun d’entre eux.
Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils exercent.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d’application du présent article.
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Modifié par Décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 – art. 1
Les praticiens associés relèvent de leur établissement d’affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline. Toutefois, les praticiens affectés dans un centre hospitalier universitaire mais effectuant leur parcours de consolidation de compétence dans un autre établissement ou auprès d’un praticien agréé-maitre de stage des universités relèvent de ce dernier pour ces actes de gestion, à l’exception de la discipline.
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Lorsqu’il est affecté dans un établissement de santé privé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif pour la réalisation de son parcours de consolidation de compétences, le praticien associé est mis à disposition de cet établissement.
La mise à disposition est prononcée par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, après signature d’une convention passée entre le centre hospitalier universitaire et l’établissement d’accueil. Une copie de la décision est adressée au directeur général de l’agence régionale de santé.
Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d’exercice, le service d’affectation et le praticien référent pendant la durée de la mise à disposition.
Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges correspondantes par l’établissement d’accueil.
Elle peut toutefois prévoir l’exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement.
Article R6152-907-1
Création Décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 – art.
Lorsqu’il est affecté auprès d’un praticien agréé-maître de stage des universités, une convention est signée entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concerné. Elle détermine la durée de l’affectation, les conditions d’exercice, les modalités de rémunération du praticien associé et, le cas échéant, les modalités de remboursement total ou partiel au praticien agréé-maître de stage des sommes versées et des charges afférentes par le centre hospitalier universitaire.
Conditions d’exercice et obligations de service
- Sous-section 3 : Conditions d’exercice et obligations de service (Articles R6152-908 à R6152-910)
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Les praticiens associés participent au service de garde et d’astreinte des internes. Ils peuvent également être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisées sur place, en appui et sous la responsabilité des personnels médicaux statutairement habilités à participer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique. Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d’une période d’astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.
- Article R6152-909
- Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Le service hebdomadaire des praticiens associés effectuant un parcours de consolidation de compétences est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, en moyenne sur une période de trois mois.Pour les praticiens effectuant un stage d’adaptation, celui-ci peut être effectué à temps partiel. Le stage d’adaptation ne peut toutefois être validé que si les fonctions sont exercées à raison d’au moins cinq demi-journées par semaine. Ces fonctions sont prises en compte à raison de la fraction de temps plein accompli.Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées.Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation, calculée en heures, en moyenne sur une période de trois mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures hebdomadaires.Les praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire peuvent, dans le cadre de leurs obligations de service et compte tenu des nécessités pédagogiques, participer à des sessions de formation au sein de l’unité de formation et de recherche du centre hospitalier universitaire d’affectation.Les praticiens associés peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues à la présente section. Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de trois mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 30 %.
Les praticiens associés bénéficient d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. En cas de nécessité de service, ils peuvent toutefois accomplir une durée de travail continue plus longue, à condition qu’elle n’excède pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente. En cas de participation au service d’astreinte des internes, le repos quotidien après le dernier déplacement survenu au cours de la période d’astreinte est garanti au praticien.
- Article R6152-910
- Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Les praticiens associés relèvent du service de santé au travail de l’entité au sein de laquelle ils accomplissent leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d’adaptation. Ils bénéficient des dispositions de l’article R. 4626-22 du code du travail.Avancement et rémunération
- Sous-section 4 : Avancement et rémunération (Articles R6152-911 à D6152-913)
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Les praticiens associés peuvent être classés au premier échelon ou au deuxième échelon. Ils accèdent au deuxième échelon après avoir passé une année au premier échelon. Cet avancement d’échelon est prononcé par le directeur de l’établissement d’affectation.
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Les praticiens associés perçoivent, après service fait :
1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant, qui varie en fonction de l’échelon occupé, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. Ces émoluments suivent l’évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ;
2° Des primes et indemnités dont la liste est fixée par décret.
Article R6152-912-1
Création Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 – art. 1
Les praticiens associés en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-912.
Article R6152-912-2
Création Décret n°2023-242 du 31 mars 2023 – art. 1
Lors de leur installation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et lors de leur retour, après cette affectation, sur le territoire métropolitain, les frais de transport des praticiens associés, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat, par l’établissement de la collectivité concernée dans lequel les praticiens intéressés sont ou ont été affectés.
-
- Article D6152-913
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 6152-912 sont :
1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ;
2° Des indemnités forfaitaires pour toute période de temps de travail additionnel accompli sur la base du volontariat au-delà des obligations de service hebdomadaires, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ;
3° Le cas échéant, une prime d’exercice territorial, dans les conditions prévues au b du 4° de l’article D. 6152-23-1.
Le versement de la prime prévue au 3° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l’article R. 6152-914. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-916, R. 6152-917 et R. 6152-918, le versement de cette prime est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l’article R. 6152-919. Ce versement est suspendu en cas d’exclusion temporaire des fonctions mentionnée au 3° de l’article R. 6152-930 et en cas de suspension prévue à l’article R. 6152-31.
Congés
Article R6152-914
Modifié par Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 – art. 17
- – Les praticiens associés ont droit :
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, ce nombre de jours est réduit proportionnellement à la durée d’activité ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dans les conditions définies à l’article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation.
Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base du tableau de service, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l’année en fonction de l’activité.
Pour cette prise de congé, le praticien associé peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et, le cas échéant, des jours accumulés sur le compte épargne-temps.
Le directeur de l’établissement d’accueil arrête le tableau des congés et des jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d’établissement.
Durant ces congés et jours de récupération, les intéressés continuent à percevoir les émoluments prévus au 1° de l’article R. 6152-12 et la prime mentionnée au 3° de l’article R. 6152-913.
Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables dans la limite de la demi-journée. Ils sont pris au prorata de l’ouverture des droits dans chaque établissement en cas d’exercice dans plusieurs établissements.
La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder trente et un jours consécutifs.
- – Les praticiens associés ont droit à des autorisations spéciales d’absence dans les cas et conditions ci-après :
1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d’un pacte civil de solidarité ;
2° Un jour ouvrable pour le mariage d’un enfant ;
3° (Abrogé) ;
4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d’une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité.
Conformément à l’article 19 du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.
-
- Article R6152-915
- Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Lorsque, à titre exceptionnel, un praticien associé n’a pu utiliser la totalité des jours de congés mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article R. 6152-914, il peut demander à bénéficier de l’ouverture d’un compte épargne-temps. L’ouverture de ce compte est autorisée par le directeur de l’établissement d’accueil, après avis du chef de service. Les dispositions des articles R. 6152-803 à R. 6152-813 sont alors applicables. A la fin du parcours de consolidation des compétences ou du stage d’adaptation, les jours inscrits sur le compte épargne-temps au titre de cette période sans avoir pu être utilisés à cette date font l’objet d’une indemnisation par l’établissement d’affectation du praticien associé dans les conditions prévues à l’article R. 6152-807-3. - Article R6152-916
- Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Le praticien associé bénéficie de congés de maladie sur présentation d’un certificat médical, dans la limite d’une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit, au cours des trois premiers mois de ce congé, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-912. Il perçoit la moitié de ces émoluments pendant les neuf mois suivants.Un congé sans rémunération lié à l’état de santé, d’une durée de douze mois au maximum, peut être accordé au praticien associé sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l’article R. 6152-36, lorsque l’intéressé ne peut, à l’expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.A l’expiration des droits aux congés de maladie ou d’un congé sans rémunération lié à l’état de santé, le comité médical se prononce sur l’aptitude de l’intéressé à ses fonctions. - Article R6152-917
- Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Le praticien associé atteint d’une affection dûment constatée figurant, à l’exception des pathologies mentionnées à l’article R. 6152-918, sur la liste établie en application de l’article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, a droit à un congé de longue maladie d’une durée maximale de trente mois par périodes ne pouvant excéder six mois.L’intéressé perçoit, pendant douze mois, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-912. Il perçoit la moitié de ces émoluments pendant les dix-huit mois suivants.Un congé sans rémunération lié à l’état de santé, d’une durée de douze mois au maximum, peut être accordé sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l’article R. 6152-36, au praticien associé qui ne peut, à l’expiration de ses droits à congé de longue maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.A l’expiration des droits à congé de longue maladie ou d’un congé sans rémunération lié à l’état de santé, le comité médical se prononce sur l’aptitude de l’intéressé à ses fonctions. - Article R6152-918
- Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Le praticien associé atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d’exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l’article R. 6152-36, à un congé de longue durée pour une durée maximale de vingt-quatre mois par affection, par périodes ne pouvant excéder six mois.Dans cette situation, il perçoit la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-912.Si, à l’issue de ce congé, il ne peut reprendre ses activités, il lui est accordé sur sa demande un congé sans rémunération lié à l’état de santé, d’une durée maximale de dix-huit mois.A l’expiration des droits à congé de longue durée ou d’un congé sans rémunération lié à l’état de santé, le comité médical se prononce sur l’aptitude de l’intéressé à ses fonctions. - Article R6152-919
- Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien associé bénéficie d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Il perçoit, dans la limite de trente-six mois, la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l’article R. 6152-912. - Article R6152-920
- Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Le praticien associé peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d’amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical mentionné à l’article R. 6152-36, dans les conditions suivantes :1° Le praticien associé peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique : - a) Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- b) Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions, pour une période maximale de six mois renouvelable une fois ;
- 2° Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
- a) Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ;
- b) Soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation à ses fonctions, compatible avec son état de santé ;
- 3° Les praticiens associés autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments prévus au 1° de l’article R. 6152-912.Le praticien associé qui bénéficie d’un temps partiel thérapeutique peut, à sa demande, être dispensé d’effectuer des gardes et astreintes, après avis du médecin du travail.
- Article R6152-921
- Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Les dispositions de l’article R. 6153-19 relatives à la procédure devant le comité médical sont applicables aux praticiens associés. - Article R6152-922
- Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Le praticien associé a droit à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, selon les modalités prévues à l’article R. 6152-819.Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Un congé de présence parentale non rémunéré est accordé dans les conditions prévues à l’article L. 1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien associé dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Le praticien associé peut bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps plein, non rémunéré, pour élever son enfant, selon les modalités prévues à l’article R. 6153-13.
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien associé dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Les dispositions des articles R. 6153-22 et R. 6153-23 relatifs respectivement à la subrogation et à l’affiliation à la sécurité sociale sont applicables aux praticiens associés.
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Le praticien associé peut être placé, à sa demande, en position de congé non rémunéré par le directeur de l’établissement d’affectation, en cas d’accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant.
La durée de ce congé ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois.
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Le congé de maladie de plus de deux mois, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale, ainsi que le congé prévu à l’article R. 6152-927 suspendent la réalisation du parcours de consolidation des compétences ou du stage d’adaptation.
Droit syndical
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d’aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées, par le directeur de l’établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens associés, dûment mandatés, à l’occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu’ils en sont membres élus.
Discipline
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés sont :
1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L’exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ;
4° L’exclusion définitive du statut de praticien associé.
Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l’établissement d’affectation, après avis de la commission médicale d’établissement.
Le directeur de l’établissement d’affectation engage la procédure disciplinaire en saisissant la commission médicale d’établissement et en l’invitant à rendre un avis dans un délai de deux mois. Si la commission ne se prononce pas dans ce délai, l’avis de son président est seul requis. Dans ce cas, l’avis du président de la commission est rendu dans un délai complémentaire de quinze jours ou est réputé donné dans ce délai.
L’intéressé est avisé sans délai de l’engagement de la procédure disciplinaire, et au moins deux mois avant qu’une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées. Il reçoit en même temps communication de son dossier. Il est mis à même de présenter des observations orales ou écrites et d’être assisté par le défenseur de son choix.
Le directeur de l’établissement d’affectation se prononce dans un délai de trois mois suivant l’engagement de la procédure disciplinaire.
Les décisions de sanction sont motivées.
La sanction est notifiée à l’intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Lorsque l’une des sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article est prononcée, la décision est transmise à la commission d’autorisation d’exercice mentionnée aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 et au directeur général de l’agence régionale de santé. Les décisions de sanction mentionnées aux 3° et 4° du présent article sont transmises au directeur du Centre national de gestion. Pour les praticiens associés affectés dans un centre hospitalier universitaire, la décision est transmise, en outre, au directeur de l’unité de formation et de recherche concernée.
Lorsque la sanction prévue au 3° est prononcée, le parcours de consolidation des compétences ou le stage d’adaptation peut être prolongé de la durée de l’exclusion temporaire par la commission d’autorisation d’exercice.
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Dans l’intérêt du service, un praticien associé peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l’établissement d’affectation après avis du président de la commission médicale d’établissement, pour une durée maximale de trois mois. Lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure. Le directeur de l’établissement d’affectation en informe dans un délai de quinze jours l’agence régionale de santé et le Centre national de gestion.
En cas de suspension, le praticien associé conserve la totalité des émoluments prévus au 1° de l’article R. 6152-912.
Cessation de fonctions
- Sous-section 8 : Cessation de fonctions (Articles R6152-932 à R6152-933)
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Le praticien associé peut, par tout moyen permettant de conférer date certaine, présenter sa démission au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en respectant un délai de préavis de trois mois. Une copie de ce courrier est adressée au directeur de l’établissement d’affectation.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. S’il ne se prononce pas dans ce délai, la démission est réputée acceptée.
A la date de la décision du directeur général du Centre national de gestion, le parcours de consolidation des compétences ou le stage d’adaptation prend fin.
Création Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 – art. 1
Les fonctions de praticien associé peuvent également prendre fin dans les cas suivants :
1° En cas de refus d’un lieu d’affectation pour le stage d’adaptation ou de refus de réalisation du parcours de consolidation des compétences dans les conditions prévues au II de l’article R. 4111-7 ou au II de l’article R. 4221-13, ou au dernier alinéa de l’article 10 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;
2° En cas d’avis défavorable de la commission nationale d’autorisation d’exercice prévue aux L. 4111-2 et L. 4221-12 ;
3° Lorsque le praticien n’est plus en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France ;
4° En cas d’inaptitude à l’exercice des fonctions prononcée par le comité médical.
Liens vers autres rubriques :
- Sous-section 8 : Cessation de fonctions (Articles R6152-932 à R6152-933)
Dispositions dérogatoires
Dispositions dérogatoires : instruction du 13 juillet 2023
Les PADHUE (praticiens à diplôme hors Union européenne) bénéficient, aux termes d’une instruction du 13 juillet 2023, d’un dispositif dérogatoire mais transitoire permettant de régler certaines situations particulières.
Ce dispositif permettra aux services du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de délivrer aux PADHUE ressortissants de pays tiers à l’Union européenne non couverts par un autre titre de séjour, une autorisation de travail (plateformes main-d’œuvre étrangère) et un titre de séjour pour motif professionnel (préfectures).
Deux situations sont concernées.
1/ Les praticiens lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC) avant 2021 qui demeurent en attente de l’avis de la Commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) après avoir terminé leur parcours de consolidation des compétences (PCC)
Aux termes de l’article L. 4111-2 du CSP, les PADHUE lauréats des EVC sont autorisés à exercer sans disposer du plein exercice. Ils doivent justifier de deux années de fonctions probatoires pour pouvoir déposer leur dossier auprès de la CNAE qui leur délivrera le cas échéant le plein exercice. Dans l’attente de la décision de la CNAE et de sa saisine, les PADHUE lauréats des EVC sont donc autorisés à exercer conformément à la loi (L. 4111-2 du CSP), soit sous le statut de praticien attaché associé (PAA), soit sous le statut d’assistant associé (AA) (cf. décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés).
Ils peuvent bénéficier d’une autorisation temporaire les autorisant expressément à exercer pour une durée déterminée.
2/ Les praticiens en exercice et en attente des EVC 2023 (du 12 septembre 2023 jusqu’au 20 octobre 2023)
Les inscriptions aux EVC sont closes depuis le 25 mai 2023. Ces praticiens, s’ils se sont inscrits, disposent d’une attestation d’inscription délivrée par le Centre national de gestion (CNG).
Elle leur permet d’être autorisés, toujours par les ARS, à exercer pour une durée déterminée.
