ATTENTION ! À partir du 1er Janvier 2022 Les praticiens contractuels, praticiens attachés et les cliniciens basculent dans le statut de nouveau praticien contractuel.
LE NOUVEAU STATUT DE PRATICIEN CONTRACTUEL
Les praticiens contractuels seront recrutés pour exercer sur une quotité de temps inférieure ou égale à 40 %, ou pour répondre de façon limitée (2 ans maximum) à des situations ponctuelles, ou recourir à des compétences spécifiques (dans la limite de 6 années), ou accueillir temporairement des praticiens en attente du concours national de PH.
Par principe l’emploi contractuel est un contrat à durée déterminée (CDD). À l’issue de 3 ans il peut éventuellement être transformé en CDI dans le cas seulement d’autoriser des exercices mixtes sur des quotités de travail inférieures ou égales à 40 % ou bien dans le cadre d’une coopération ville-hôpital…
Les nouveaux praticiens contractuels sont rémunérés selon un plancher (39396 € par an) et un plafond (67740,25 € par an) hors primes et indemnités.
Ils sont éligibles aux primes d’engagement dans la carrière hospitalière (PECH), d’exercice territorial (PET), de solidarité territoriale (PST), au temps de travail additionnel (TTA) et à l’indemnité de précarité (fin de contrat).
Le praticien contractuel peut, dans certaines circonstances, être licencié (préavis de 3 mois). Il peut démissionner (préavis de 1 à 3 mois selon la durée prévue du contrat, 3 mois en cas de CDI). En cas de CDI la rupture conventionnelle peut être appliquée (notamment si elle est prévue dans le contrat).
Au 1er janvier 2022 le contrat de clinicien sera abrogé. Des dispositions transitoires et spécifiques aménageront la bascule de ces contrats vers le nouveau statut de praticien contractuel.
Vous trouverez les règles applicables aux praticiens contractuels en cliquant dans le sous-menu « Mon statut ».
Cette page vous permet d’accéder à toutes les informations dont vous avez besoin sur vos statuts. En effet, depuis le 1er avril 2017, il existe deux types de statuts pour les praticiens contractuels:
- praticien contractuel signataire d’un contrat à durée déterminée
- praticien contractuel signataire d’un contrat à durée indéterminée.
Cette page vous permet d’accéder à toutes les informations dont vous avez besoin sur votre statut. Pour cela, vous pouvez utiliser les deux onglets « Mon statut » et « Les solutions APPA » pour naviguer et obtenir les renseignements que vous souhaitez.
Grâce aux contrats APPA, vous pouvez bénéficier d’une protection complète. Elle prend le relai de votre statut quand celui-ci ne vous protège plus en maintenant votre salaire hospitalier. Et elle vous assure une excellente prise en charge pour vos dépenses de santé.
Pour toutes les formules, les garanties sont exprimées en % des revenus garantis. On entend par revenus garantis : les émoluments hospitaliers et de 6 000 à 60 000 euros de revenus annexes annuels (primes statutaires, gardes, astreintes, revenus d’intérêt général, revenus d’expertises judiciaires non déclarés en libéral et part variable). Les prestations versées par les contrats APPA en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité sont sous déduction des garanties statutaires et/ou Sécurité sociale. Leur versement est conditionné par le paiement d’indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les prestations sont versées jusqu’à la reprise d’activité totale ou la liquidation de la retraite.
LES GARANTIES STATUTAIRES
Voici un résumé de vos garanties statutaires. Vous pourrez constater qu’elles ne vous protègent que très partiellement.
Arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail votre centre hospitalier employeur et la sécurité sociale vous versent, en fonction de votre statut, de votre ancienneté et de la forme de maladie, un pourcentage de votre salaire.
En tant que Praticien contractuel plein voici les règles qui s’appliquent à votre statut en terme de maintien de salaire sans protection complémentaire. En cas de congé maladie, vous perdez immédiatement la part de rémunération correspondant à vos gardes et après 3 mois d’arrêt vous ne percevez plus que 50% de vos émoluments.
Les pourcentages mentionnés ci-dessous correspondent au niveau de maintien de vos émoluments hospitaliers par votre centre hospitalier employeur. Il ne prend pas en compte vos revenus annexes (primes statutaires, gardes, astreintes, revenus d’activités général, revenus d’expertises judiciaires non déclarés en libéral et part variable).
Invalidité
En cas d’invalidité seule la Sécurité sociale vous verse une indemnité (à partir de 33% de taux d’invalidité). Cette indemnité ne vous garantit en aucun cas un maintien de salaire.
Les catégories d’invalidité :
• Catégorie 1 : Invalidité comprise entre 33% et 66%
L’assuré peut exercer une activité rémunérée. La pension qui lui est versée est égale à 30 % du salaire limité au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
• Catégorie 2 : Invalidité supérieure à 66%
L’assuré est incapable d’exercer la moindre activité rémunérée. La pension qui lui est versée est égale à 50 % du salaire limité au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
• Catégorie 3 : Perte totale et irréversible d’autonomie
L’assuré est atteint de perte totale et irréversible d’autonomie s’il se trouve dans l’impossibilité – présumée définitive – d’exercer le moindre travail lui procurant gain et profit. Parallèlement, il doit avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
La pension qui lui est versée est égale à celle de la catégorie 2, à laquelle s’ajoute la Majoration pour Tierce Personne (MTP) égale à 40% de la rente.
Décès
Vos garanties statutaires en cas de décès sont extrêmement faibles.
NB: Le montant du capital décès forfaitaire est publié tous les 1er avril, il se trouve sur le site ameli.
