ATTENTION ! À partir du 1er Janvier 2022 les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens hospitaliers temps partiel basculent dans le statut unique de praticien hospitalier.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant à 40 % pourront continuer à exercer dans ces conditions jusqu’à la cessation de leurs fonctions ou d’une modification de leur quotité de travail.
LE NOUVEAU STATUT DE PRATICIEN HOSPITALIER
Le praticien hospitalier pourra – .sous conditions – exercer à temps plein (10 demi-journées) ou à temps réduit jusqu’à un minimum de 50 % (5 demi-journées). Il lui sera donc possible au cours de sa carrière de passer d’une quotité de temps de travail à une autre (en principe pas plus qu’une fois par an) : 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 %, 100 %, soit 5 à 10 demi-journées par semaine.
Parallèlement il lui sera autorisé – sous réserves (règles de non concurrence, etc.), s’il exerce entre 50 % et 90 %, d’avoir une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement en dehors de ses obligations de service, mais il ne percevra plus l’IESPE.
De même le praticien qui exerce à au moins 80 % pourra exercer une activité libérale dans l’établissement d’affectation ou dans un autre établissement du même groupement hospitalier de territoire (GHT) dans la limite d’une demi-journée par semaine s’il exerce à 80 % ou 90 % et jusqu’à deux demi-journées s’il exerce à temps plein, mais il ne percevra pas l’IESPE.
Le praticien qui exerce à temps plein pourra effectuer jusqu’à deux demi-journées d’intérêt général externe à l’établissement. Celui qui exerce à 80 % ou 90 % pourra effectuer une demi-journée d’intérêt général.
En outre, les praticiens pourront exercer (sous conditions là encore, bien sûr) des valences : une demi-journée de droit pour les PH exerçant à temps plein et au-delà, sur demande, pour tous les praticiens qui contribuent à des activités internes à l’établissement (travaux d’enseignement et de recherche, exercice de responsabilités institutionnelles ou managériales, participation à des projets collectifs et à la structuration des relations avec la médecine de ville…) Ces valences s’exercent dans le cadre des obligations de service. Elle sont accordées sous réserve des nécessités de service, pour une période définie, et font l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.
Le nouveau statut prévoit la possibilité d’effectuer des mises à disposition d’une durée fixée par la convention. La mise à disposition en établissement public de santé est limitée à un an, mais peut être renouvelée par avenants jusqu’à trois ans.
En effet, un entretien professionnel annuel pour les praticiens titulaires et non titulaires sera assuré par le responsable de proximité du praticien (responsable d’une structure interne, chef de service, chef de pôle, président de la C.M.E.) Cet entretien porte notamment sur le bilan des missions confiées au praticien, sur les objectifs pour l’année à venir et les souhaits d’évolution professionnelle du praticien.
Notes
Activité libérale des praticiens (Articles L6154-1 à L6154-7)
Concours national. (Articles R6152-301 à R6152-308)
Vous trouverez le statut détaillé des praticiens hospitaliers en cliquant dans le sous-menu « Mon statut ».
Cette page vous permet d’accéder à toutes les informations dont vous avez besoin sur votre statut. Pour cela, vous pouvez utiliser les deux onglets « Mon statut » et « Les solutions APPA » pour naviguer et obtenir les renseignements que vous souhaitez.
Grâce aux contrats APPA, vous pouvez bénéficier d’une protection complète. Elle prend le relai de votre statut quand celui-ci ne vous protège plus en maintenant votre salaire hospitalier. Et elle vous assure une excellente prise en charge pour vos dépenses de santé.
Pour toutes les formules, les garanties sont exprimées en % des revenus garantis. On entend par revenus garantis : les émoluments hospitaliers et de 6 000 à 60 000 euros de revenus annexes annuels (primes statutaires, gardes, astreintes, revenus d’intérêt général, revenus d’expertises judiciaires non déclarés en libéral et part variable). Les prestations versées par les contrats APPA en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité sont sous déduction des garanties statutaires et/ou Sécurité sociale. Leur versement est conditionné par le paiement d’indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les prestations sont versées jusqu’à la reprise d’activité totale ou la liquidation de la retraite.
LES GARANTIES STATUTAIRES
Voici un résumé de vos garanties statutaires. Vous pourrez constater qu’elles ne vous protègent que très partiellement.
Arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail votre centre hospitalier employeur et la sécurité sociale vous versent, en fonction de votre statut, de votre ancienneté et de la forme de maladie, un pourcentage de votre salaire.
En tant que PH Temps plein voici les règles qui s’appliquent à votre statut en terme de maintien de salaire sans protection complémentaire. En cas de congé maladie, vous perdez immédiatement la part de rémunération correspondant à vos gardes et après 3 mois d’arrêt vous ne percevez plus que 50% de vos émoluments.
Les pourcentages mentionnés ci-dessous correspondent au niveau de maintien de vos émoluments hospitaliers par votre centre hospitalier employeur. Il ne prend pas en compte vos revenus annexes (primes statutaires, gardes, astreintes, revenus d’activités général, revenus d’expertises judiciaires non déclarés en libéral et part variable).
Invalidité
En cas d’invalidité seule la Sécurité sociale vous verse une indemnité (à partir de 33% de taux d’invalidité). Cette indemnité ne vous garantit en aucun cas un maintien de salaire.
Les catégories d’invalidité :
• Catégorie 1 : Invalidité comprise entre 33% et 66%
L’assuré peut exercer une activité rémunérée. La pension qui lui est versée est égale à 30 % du salaire limité au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
• Catégorie 2 : Invalidité supérieure à 66%
L’assuré est incapable d’exercer la moindre activité rémunérée. La pension qui lui est versée est égale à 50 % du salaire limité au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
• Catégorie 3 : Perte totale et irréversible d’autonomie
L’assuré est atteint de perte totale et irréversible d’autonomie s’il se trouve dans l’impossibilité – présumée définitive – d’exercer le moindre travail lui procurant gain et profit. Parallèlement, il doit avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
La pension qui lui est versée est égale à celle de la catégorie 2, à laquelle s’ajoute la Majoration pour Tierce Personne (MTP) égale à 40% de la rente.
Décès
Vos garanties statutaires en cas de décès sont extrêmement faibles.
NB: Le montant du capital décès forfaitaire est publié tous les 1er avril, il se trouve sur le site ameli.
