Réduction d’activité

RÉDUCTION D’ACTIVITÉ

Il existe actuellement (2017) deux dispositifs de réduction possible d’activité :

• L’ACTIVITÉ RÉDUITE pour les praticiens hospitaliers temps plein, sous réserve des nécessités de service (voir ci-dessous)

• La RETRAITE PROGRESSIVE qui consiste à cumuler provisoirement une fraction de sa retraite avec une activité et donc une rémunération à temps partiel. Ce dispositif a été remis en cause par les CARSAT au motif que la durée de travail des praticiens hospitaliers n’est pas précisée en HEURES mais en demi journées ! (voir ci-dessous)

(Circulaire de la CNAV du 23 décembre 2014). Mais cela peut-être contourné en produisant une attestation de votre direction

Pour mémoire :

• La CPE (CESSATION PROGRESSIVE D’EXERCICE) concernait des personnes qui ne pouvaient pas encore faire valoir leurs droits à une retraite complète et se terminait à la date à laquelle ils atteignaient l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite. Ces dispositions concernaient les praticiens hospitaliers temps plein. Elles ont été abrogées par le décret du 21 octobre 2016

• Le CONGÉ DE FIN D’EXERCICE

Cette disposition a également été abrogée (Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 – art. 9)


ACTIVITÉ RÉDUITE

Ces dispositions concernent les praticiens hospitaliers temps plein.

Référence : Article R6152-46 et R6152-47 du code de la santé publique (voir ci-dessous).
(Ancien article 44 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, modifié)

Les praticiens hospitaliers temps plein titulaires peuvent, sous réserve des nécessités de service (donc avec l’accord du chef de service et du directeur, après avis de la CME) exercer une activité réduite (entre 5 et 9 demi-journées) pendant une période de 6 mois à un an renouvelable. A l’issue de cette période, ils reprennent leur activité à temps plein (demande à faire au moins un mois avant).
Le traitement est versé au prorata de l’activité
Les droits à avancement et à formation sont inchangés (idem temps plein)
Congés annuels et RTT sont proratisés.
Aucune activité rémunérée extérieure (libérale ou activité d’intérêt général) n’est autorisée, non plus qu’une activité d’intérêt général intérieure à l’établissement.

L’activité réduite est accordée de plein droit en cas de nécessité de tierce personne pour conjoint, enfant, ascendant ou, en option, à la place d’un congé parental (Cf. Article 44-II)

Article R6152-46 Modifié par Décret n°2017-161 du 9 février 2017 – art. 8

Les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à exercer une activité hebdomadaire réduite, sous réserve des nécessités du service.

L’autorisation est accordée par le directeur de l’établissement après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d’établissement.

La période pour laquelle l’autorisation est accordée ne peut être inférieure à six mois ou supérieure à un an ; elle peut être renouvelée sur demande de l’intéressé. Les demandes doivent être présentées deux mois à l’avance.

Les obligations de service hebdomadaires sont fixées entre cinq et neuf demi-journées. Le praticien est rémunéré proportionnellement à la durée de ses obligations de service, ses droits à l’avancement demeurant inchangés et ses droits à formation étant identiques en leur durée à ceux dont bénéficient les praticiens exerçant à temps complet. Les praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés définis aux 1° et 2° de l’article R. 6152-35 au prorata de la quotité de travail accomplie.

Les intéressés peuvent exercer une activité à l’extérieur de l’établissement dans les conditions définies par l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

S’ils exercent une activité libérale dans l’établissement, ils doivent y renoncer.

Ils sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande, présentée un mois avant l’expiration de leur période d’activité réduite.

Durant la période probatoire, en cas d’activité partagée entre établissements, l’activité hebdomadaire effectuée au sein de l’établissement d’affectation ne peut être inférieure à cinq demi-journées.

Article R6152-47(Décret nº 2006-717 du 19 juin 2006 art. 1 IV Journal Officiel du 21 juin
2006)

Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions de l’article R. 6152-45 peut demander le bénéfice des dispositions de l’article R. 6152-46 à la place de l’octroi d’un congé parental, dans les mêmes conditions. Dans ce cas, l’activité hebdomadaire réduite est de droit. A l’issue de chaque période de six mois, le bénéficiaire peut opter pour le congé parental ou l’activité hebdomadaire réduite.
L’exercice de l’activité hebdomadaire réduite est également accordé de plein droit au praticien hospitalier pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. Dans ce cas, le délai pour présenter la demande est ramené à un mois.

RETRAITE PROGRESSIVE

La loi n°88-16 du 5 janvier 1988 permet au salarié âgé de 60 ans au moins et totalisant 150 trimestres de cotisations à un régime de base (Décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive : dispositions applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2008) de faire liquider une fraction de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire tout en continuant à exercer une activité salariée à temps partiel.

Par ailleurs, l’article 44 du décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers (temps plein) autorise ceux-ci à exercer une activité hebdomadaire réduite à 5 ou 8 demi-journées (sous réserve des nécessités du service !) Idem pour les PAC (Décret concernant les PAC : Art. 42)

Ce dispositif a été remis en cause par les CARSAT au motif que la durée de travail des praticiens hospitaliers n’est pas précisée en HEURES mais en demi journées ! (Circulaire de la CNAV du 23 décembre 2014). Mais cela peut-être contourné en produisant une attestation de votre direction précisant la durée de travail à temps partiel, et la durée à temps complet applicable dans votre entreprise, EXPRIMÉE EN HEURES : ATTENTION, il faut donc obtenir de votre direction, même si vous êtes en décompte en demi-journées, un certificat en heures. C’est un artifice d’écriture, car même en demi-journées nos obligations de service sont bien de 48H maximum, donc il existe bien une notion de décompte horaire. Certains collègues se sont vus refuser ce dispositif pour cette raison, donc anticipez sur votre demande mais beaucoup d’établissements acceptent.

Conditions :

  • Etre âgé de 60 ans au moins ;
  • justifier du nombre de trimestres requis (voir ci-dessus)
  • travailler à temps partiel en tant que salarié, c’est à dire au maximum à 80 %
  • Avoir l’accord du directeur de l’établissement (avec avis de la CME)
  • Exercer ce temps partiel à titre exclusif (sauf exceptions légales et mesures d’assouplissement admises pour le cumul emploi-retraite.)
  • En outre, pour les praticiens autorisés statutairement à travailler au-delà de 65 ans, l’IRCANTEC exige l’accord préalable de la Sécurité sociale (à demander à votre Caisse Régionale d’Assurance Maladie – En principe, celle-ci ne fait pas de difficultés.)

Montant :

Vous percevrez votre salaire prorata temporis plus une fraction de la retraite de base et de la retraite complémentaire calculée sur les points acquis au moment de la mise en œuvre de la retraite progressive (incluant la majoration pour enfants.)
Cette fraction de pension versée sera de :

  • 30 % pour une activité de 60 à 80 %
  • 50 % pour une activité de 40 à 50 %
  • 70 % pour une activité de moins de 40 %

Notez que le statut des praticiens hospitaliers temps plein n’autorise une activité réduite qu’à 50% ou à 80%.

La pension versée est soumise aux prélèvements sociaux :

  • 6,7 % sur la retraite de base (CSG, CRDS)
  • 7,7 % sur la retraite IRCANTEC (CSG, CRDS, Cotisation maladie)
  • A 65 ans, la cotisation chômage n’est plus due.

Bien entendu, vous continuez à cotiser à l’IRCANTEC sur la base de votre salaire prorata temporis et à cumuler des points qui s’ajouteront à ceux déjà acquis et à ceux qui n’ont pas été pris en compte dans le fractionnement, pour le calcul de votre retraite complète lorsque vous cesserez votre activité. Toutefois, si vous travaillez à 50%, ces cotisations ne seront pas beaucoup assises sur la tranche B !

Vous pouvez reprendre votre activité à temps plein : le versement de la retraite partielle sera, bien entendu, suspendu, mais vous ne pourrez plus, alors, redemander à bénéficier de la retraite progressive.